Adjonction d'activité pour les artisans : ce que vous devez savoir avant de vous lancer
Vous êtes plombier et vos clients vous demandent régulièrement de poser aussi leur chauffe-eau électrique. Vous êtes électricien et on vous sollicite pour installer du matériel de climatisation. Vous êtes carreleur et les chantiers de pose de parquet se multiplient.
Résultat : vous refusez du travail ou vous acceptez en vous disant "après tout, je sais faire". Mais juridiquement, où en êtes-vous exactement ? C'est là qu'intervient l'adjonction d'activité. Une formalité administrative trop souvent ignorée ou négligée. Rassurez-vous, on fait le point ensemble dans cet article !
Qu'est-ce qu'une adjonction d'activité ?
L'adjonction d'activité, c'est l'ajout officiel d'une nouvelle activité à votre entreprise existante. Concrètement, vous élargissez votre champ d'action sans créer une nouvelle structure.
Exemple concret : Vous êtes plombier. Vous souhaitez proposer aussi des prestations d'installation de climatisation. Cette nouvelle activité doit être déclarée via une adjonction d'activité.
Ce que dit la loi : L'article R123-263 du Code de commerce impose de déclarer les éléments relatifs à l’activité exercée. Si vous travaillez au-delà de ce qui est inscrit dans vos statuts ou votre déclaration d'activité, vous devez le déclarer, faute de quoi vous engagez votre responsabilité.
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Pourquoi procéder à une adjonction d’activité ?
1. Vos clients vous demandent de réaliser des prestations supplémentaires
C'est le cas le plus fréquent. Vous intervenez sur un chantier et le client vous demande d'effectuer des travaux connexes. Plutôt que de refuser ou de faire appel à un confrère, vous réalisez ces travaux.
Problème : sans déclaration, vous n'êtes pas couvert par votre assurance professionnelle.
2. Vous voulez diversifier vos sources de revenus
Activité saisonnière, secteur en difficulté, évolution du marché... Ajouter une activité complémentaire permet de sécuriser votre chiffre d'affaires.
3. Vous avez développé une compétence au fil du temps
Vous avez suivi une formation, obtenu une certification, ou vous avez acquis une expertise grâce à votre expérience. Il est logique de valoriser cette compétence officiellement.
Formaliser une adjonction d’activité en société
Si la nouvelle activité rentre dans le cadre de l’objet social
Si l’objet social mentionné dans vos statuts est suffisamment large et que votre nouvelle activité entre dans les limites de l’objet social, vous n’aurez pas à modifier vos statuts. Vous pourrez directement déclarer votre adjonction d’activité auprès du Guichet unique. Je vous explique tout un peu plus bas dans l’article.
Exemple concret : vous êtes maçon et vous souhaitez désormais proposer la pose de terrasses en bois en complément de votre activité. L’objet social de votre société est le suivant : “maçonnerie, carrelage, peinture, plomberie, électricité, ainsi que tous travaux du bâtiment”. Étant donné qu’il vise les grands domaines du bâtiment et qu’il est mentionné : “tous travaux du bâtiment”, vous n’avez pas besoin de modifier vos statuts, ils sont suffisamment larges pour couvrir votre nouvelle activité.
Si la nouvelle activité ne rentre pas dans le cadre de l’objet social
Si votre nouvelle activité n’entre pas dans le champ de votre objet social, vous devrez au préalable modifier vos statuts pour pouvoir réaliser les formalités relatives à l’adjonction d’activité.
Exemple concret : vous êtes toujours maçon et vous souhaitez toujours proposer la pose de terrasses en bois en complément de votre activité. L’objet social de votre société est le suivant : “tous travaux de maçonnerie traditionnelle”. Il est donc relativement restrictif, vous devez modifier vos statuts préalablement à la réalisation des formalités d’adjonction d’activité.
La procédure à suivre sera la suivante :
Réunir une assemblée générale extraordinaire des associés de votre société et leur faire voter la modification statutaire.
Rédiger le procès-verbal d’assemblée générale.
Publier la modification statutaire dans un journal d’annonces légales.
Réaliser les formalités en ligne sur le guichet unique. Vous devrez notamment transmettre :
Les statuts modifiés avec le nouvel objet social.
L’attestation de parution dans un journal d’annonces légales.
La copie du titre, diplôme, agrément ou autorisation pour les activités réglementées.
Le formulaire de modification d’entreprise.
Formaliser une adjonction d’activité en micro-entreprise
Si vous exercez en micro-entreprise, vous pouvez tout à fait décider de faire une adjonction d’activité et ainsi exercer plusieurs activités différentes au sein de votre micro-entreprise. Toutefois, les plafonds de chiffre d’affaires restant les mêmes, vous devrez veiller à ne pas les dépasser avec la nouvelle activité. Si vous exercez des activités de nature différente, vous devrez ventiler le chiffre d’affaires en fonction de chaque activité et respecter chaque plafond.
Vous devez, vous aussi, réaliser les formalités d’adjonction d’activité directement sur le site du Guichet Unique. Les formalités pour les micro-entreprises sont gratuites.
Adjonction d'activité : la procédure en 4 étapes
Étape 1 : Vérifier que vous avez le droit d'exercer cette activité
Avant même de déclarer, posez-vous la question : ai-je la qualification nécessaire ?
Pour les métiers du bâtiment, la règle est simple :
Soit vous avez un diplôme ou un titre professionnel dans le domaine
Soit vous justifiez de 3 ans d'expérience professionnelle
Sans qualification, vous ne pouvez pas exercer une activité réglementée, même si vous la déclarez.
Étape 2 : Faire la déclaration sur le Guichet Unique
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de modification d'entreprise passent par le Guichet Unique géré par l'INPI :
Connectez-vous sur le portail e-procedures de l'INPI
Créez un compte ou connectez-vous.
Cliquez sur “Créer, modifier ou cesser une entreprise”
Puis sur “Modification, cessation, dépôt d'actes, correction ou complétion”
Entrez votre numéro SIREN
Sélectionnez "Adjonction d'activité"
Remplissez le formulaire en ligne
Étape 3 : Mettre à jour vos assurances
Contactez immédiatement votre assureur pour :
Étendre votre garantie décennale à la nouvelle activité.
Adapter votre RC Pro.
Vérifier que vos plafonds de garantie restent cohérents.
Attention : certaines assurances refusent de couvrir plusieurs activités trop différentes. Anticipez ce point avant de vous lancer.
💡À lire aussi : Quelles sont les assurances obligatoires et facultatives pour mon activité d’artisan du bâtiment ?
Étape 4 : Vérifier votre extrait Kbis ou votre extrait RNE
Une fois la déclaration validée, demandez un nouvel extrait Kbis (pour les activités commerciales) ou un extrait RNE.
Ce document doit mentionner votre nouvelle activité. C'est votre preuve officielle que vous êtes bien autorisé à exercer dans ce domaine.
Les impacts concrets d'une adjonction d'activité
Sur votre code APE
Votre code APE correspond à votre activité principale. L'ajout d'une activité secondaire ne le modifie pas automatiquement.
Mais si votre nouvelle activité génère plus de chiffre d'affaires que l'ancienne, elle peut devenir votre activité principale. Votre code APE changera alors.
Sur la convention collective applicable
La convention collective applicable peut changer si la nouvelle activité exercée devient votre activité principale. Cela peut notamment avoir des conséquences importantes sur les droits de vos salariés.
Sur la fiscalité applicable à l’entreprise
Si l'activité principale de l'entreprise reste inchangée malgré l'ajout de la nouvelle activité, le régime fiscal continue de s'appliquer normalement. En revanche, si la nouvelle activité modifie l'objet social et transforme donc de manière substantielle l'activité réelle de l'entreprise, cela entraîne les mêmes conséquences fiscales qu'une cessation d'activité : imposition immédiate des bénéfices et des plus-values non encore imposés, ainsi que la perte du droit de reporter les déficits antérieurs non utilisés.
Mes réponses à vos questions les plus fréquentes
Qu'est-ce que l'adjonction d'activité ?
L'adjonction d'activité est une formalité administrative qui permet à une entreprise d'ajouter une ou plusieurs activités supplémentaires à son activité principale existante, sans créer de nouvelle structure juridique. Cette démarche s'applique aux micro-entrepreneurs, aux entreprises individuelles et aux sociétés (SARL, SAS, SASU, EURL...).
Concrètement, cela signifie que vous conservez votre même numéro SIREN, votre même structure juridique, mais vous élargissez officiellement le champ de vos prestations.
L'adjonction d'activité doit être déclarée sur le Guichet Unique des formalités des entreprises géré par l'INPI. Elle apparaîtra ensuite sur votre extrait Kbis ou extrait RNE, ce qui vous autorise légalement à facturer des prestations dans ce nouveau domaine.
Quel est le prix d'une adjonction d'activité ?
Le coût d'une adjonction d'activité dépend de votre statut juridique et de la nature de la modification. Pour les micro-entrepreneurs, l'adjonction d'activité est totalement gratuite. Il vous suffit de faire la déclaration en ligne sur le Guichet Unique.
Pour les sociétés unipersonnelles, comptez un peu moins de 100€, et pour les sociétés pluripersonnelles, un peu moins de 200€. Ajoutez à celà le coût de la publication dans un journal d’annonces légales en cas de modification de l’objet social, dont le tarif varie selon le département et le nombre de caractères (entre 100 et 200€).
Comment faire une adjonction d'activité sur INPI ?
Pour déclarer une adjonction d'activité sur le site de l'INPI (Guichet Unique), suivez ces étapes :
Connectez-vous sur le portail e-procedures de l'INPI
Créez un compte ou connectez-vous.
Cliquez sur “Créer, modifier ou cesser une entreprise”.
Puis sur “Modification, cessation, dépôt d'actes, correction ou complétion”.
Entrez votre numéro SIREN.
Sélectionnez "Adjonction d'activité".
Remplissez le formulaire en ligne.
Joignez les justificatifs obligatoires.
Validez et attendez le traitement.
Le délai de traitement est d'environ 15 jours. Vous recevrez ensuite un nouvel extrait Kbis mentionnant votre nouvelle activité.
Bon à savoir : Si vous exercez en société et que la nouvelle activité ne rentre pas dans votre objet social actuel, vous devrez d'abord modifier vos statuts et publier une annonce légale avant de faire la déclaration sur le Guichet Unique.
Ce qu'il faut retenir
L'adjonction d'activité n'est pas une simple formalité administrative. C'est une décision stratégique qui impacte :
Votre responsabilité juridique.
Vos assurances professionnelles.
Vos cotisations sociales.
Votre régime fiscal.
Avant de vous lancer :
Vérifiez que vous avez la qualification nécessaire.
Calculez l'impact sur vos plafonds de CA si vous êtes en micro-entreprise.
Contactez votre assureur pour étendre vos garanties.
Faites votre déclaration sur le Guichet Unique.
Vérifiez la mise à jour de votre Kbis.
Et surtout : n'exercez jamais une activité sans l'avoir déclarée. En cas de contrôle ou de litige, c'est vous qui serez tenu responsable.
Vous souhaitez sécuriser votre activité et être certain de respecter vos obligations légales ? Prenons rendez-vous pour faire le point sur votre situation 👉 https://cabinetasv.as.me/schedule/300b8b09
Sabine Vuillermoz
Avocat au Barreau de Sens