Quelles sont les exceptions au droit de rétractation ? C’est une question que beaucoup d’entrepreneurs se posent lorsque, après avoir signé un devis ou validé une commande, un client décide de changer d’avis. 

En principe, la loi accorde aux consommateurs un délai de 14 jours pour revenir sur leur engagement, notamment pour les ventes conclues à distance, à domicile ou à la suite d’un démarchage. Mais ce droit n’est pas illimité. La réglementation prévoit plusieurs situations bien précises dans lesquelles le client ne peut pas se rétracter, même s’il le souhaite.

Comprendre ces exceptions est essentiel pour sécuriser vos contrats, anticiper les litiges et protéger la rentabilité de votre activité. Dans cet article, nous faisons le point sur les exceptions au droit de rétractation, avec des exemples concrets pour mieux les comprendre.

L’affaire était conclue. Le devis était signé, le chantier programmé. Et soudain, changement de cap, votre client annule. Il ne veut plus que vous réalisiez les travaux. A-t-il le droit ? Êtes-vous obligé d’accepter l’annulation du devis signé ? 

Mais peut-être que la situation est inversée. C’est vous qui souhaitez faire marche arrière. Une belle erreur s’est glissée dans le devis, vous avez une surcharge de travail et vous n’êtes finalement pas disponible, ou un chantier plus rentable s’est présenté. Avez-vous le droit de revenir sur vos engagements ? 

Dans cet article, je vous propose de faire le point sur l’annulation du devis signé lorsque vos clients sont des consommateurs. Quelle est la valeur juridique du devis signé ? Dans quels cas peut-il être annulé par le client ou l’artisan ? Et quels sont les bons réflexes à adopter pour se protéger en cas de litige ?   

Quelles responsabilités pèsent sur vos épaules en tant qu’artisan sur un chantier ? Parmi les documents de prévention souvent laissés de côté, le PPSPS (Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la Santé) est longtemps resté perçu comme un formalisme réservé aux grosses structures ou aux chantiers d’envergure. 

Ce n’est qu’en partie vrai. D’autant plus que cette idée reçue a été balayée par un arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 15 janvier 2025. Désormais, le PPSPS s’impose à toute entreprise intervenant sur un chantier soumis à l’obligation d’établir un plan général de coordination, y compris les artisans en sous-traitance, dès lors qu’ils contribuent à la réalisation de l’ouvrage. En clair : même si vous n’êtes « qu’un sous-traitant », vous avez l’obligation de fournir un PPSPS. Et en cas d’accident, l’absence de ce document peut sérieusement vous coûter cher.

Vous êtes artisan du bâtiment et vous avez décidé de vous lancer sur les réseaux sociaux. C’est une excellente idée. Facebook, Instagram, YouTube, LinkedIn ou encore Pinterest, aujourd’hui, les réseaux sociaux sont devenus incontournables pour capter une nouvelle clientèle. Bien qu’il n’existe pas encore de droit des réseaux sociaux à proprement parler, vous devez vous conformer à quelques règles au risque de vous attirer potentiellement des ennuis. Rassurez-vous, j’ai fait le tour de la question pour vous dans cet article et je vous expose les 5 pièges à éviter, simplement. 

Quel est le délai de conservation des documents de mon entreprise ? Cette question vous trotte dans la tête depuis un moment. Entre les devis, les factures, les contrats, les bulletins de paie et tous les papiers qui s’empilent, on ne sait plus toujours quoi garder… ni pendant combien de temps. Et pourtant, archiver correctement ses documents, c’est essentiel pour rester dans les clous et éviter les mauvaises surprises en cas de contrôle. Alors quels sont les délais de conservation des documents à respecter en entreprise ? Et surtout, comment s’organiser concrètement sans y passer ses week-ends ? Faisons le point ensemble dans cet article !

Vous avez trouvé le sous-traitant idéal ? Super, c’est déjà une bonne chose de faite. Mais maintenant, une nouvelle question se pose : quels sont les documents obligatoires à demander quand on fait appel à un sous-traitant ? C’est souvent un sujet flou pour beaucoup d’artisans, et pourtant, vous avez des obligations légales à respecter, et notamment une obligation de vigilance. Mais rassurez-vous, dans cet article, je vous explique simplement ce que vous devez réclamer, pourquoi, et comment bien vous organiser. Histoire d’éviter les ennuis et de rester concentré sur l’essentiel : votre chantier.

Vous êtes artisan et vous vous questionnez sur les CGV B2B ? Vous avez raison de le faire. Souvent perçues comme une formalité non indispensable à l’exercice d’une activité, les CGV B2B peuvent pourtant devenir votre meilleur allié dans les relations commerciales avec vos clients professionnels. Véritables outils de protection juridique, elles sont indispensables pour encadrer l’exercice de votre activité et limiter au maximum les litiges pouvant survenir. Le problème ? Elles sont trop souvent rédigées à la va-vite, copiées-collées depuis un modèle de CGV gratuit trouvé sur Google, ou pire, carrément oubliées. Pourtant, en B2B, les règles ne sont pas les mêmes qu’en B2C. Alors, les CGV sont-elles obligatoires en B2B ? Que doivent-elles contenir ? Comment s’assurer qu’elles sont valables et opposables à son client ? Vous trouverez toutes les réponses à vos questions dans cet article !

Vous avez démarré votre activité en micro-entreprise ? Comme beaucoup d’entrepreneurs, vous avez sans doute été séduit par sa simplicité : peu de démarches, peu de charges, pas de TVA pour la plupart… un fonctionnement souple, parfait pour débuter.
Mais ce statut a aussi ses limites. Dès que votre chiffre d’affaires augmente, que vos charges s’alourdissent ou que vos ambitions évoluent, la micro-entreprise peut vite devenir un frein. C’est souvent à ce moment-là qu’une question se pose : et si je passais en société ? Et que beaucoup d’autres arrivent, sans réponse… Pas de panique, dans cet article, je vous explique pourquoi et comment passer de micro-entreprise à société, en évitant les pièges les plus fréquents !

Travail dissimulé, travail au noir, travail "au black"… Les expressions sont multiples, et bien connues de tous. Le secteur du bâtiment, en particulier, n’échappe pas à cette réalité. Mais attention : le travail dissimulé ne se limite pas à payer quelqu’un en liquide sans le déclarer. Dans bien des cas, une simple négligence ou un oubli peuvent suffire à requalifier une relation de travail en travail dissimulé, même sans intention frauduleuse. Et c’est là tout le problème : beaucoup d’artisans s’exposent à des sanctions graves sans même le savoir. Alors, qu’est-ce que le travail dissimulé exactement ? Quelles sont les situations à risque, même involontaires ? Et surtout, quelles sont les conséquences si vous êtes concerné ? Je vous explique tout dans cet article !

Vous souhaitez vendre votre entreprise individuelle ? Quelle que soit la raison de cette décision, il est essentiel de bien comprendre ce que vous vendez réellement… et ce que cela implique. Car céder une entreprise individuelle, ce n’est pas la même chose que vendre une société : les conséquences pratiques, juridiques et fiscales sont bien différentes. Je sais, à ce stade, les questions se bousculent. Allez-vous céder vos dettes ? Vos contrats en cours ? Vos garanties ? Vos créances ? Quelles sont les étapes à suivre ? Les pièges à éviter ? Pas de panique, vous êtes au bon endroit. Dans cet article, je vous explique tout ce qu’il faut savoir pour vendre votre entreprise individuelle en toute sérénité. Suivez le guide, je vous montre le chemin !