Politique de protection des données
Les informations recueillies dans le questionnaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par le Cabinet ASV. Les données personnelles des clients pourront être divulguées en application d’une loi, d’un règlement ou en vertu d’une décision d’une autorité réglementaire ou judiciaire compétente. De manière générale, le Cabinet s’engage à se conformer à toutes les règles légales qui pourraient empêcher, limiter ou réglementer la diffusion d’informations ou de données.
Les données personnelles collectées sont conservées pendant un délai de 5 ans à compter de la clôture de la prestation confiée par le client, sauf demande expresse et écrite de sa part de restituer toutes les données et les supprimer au sein du Cabinet.
Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. Vous pouvez retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données, vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données, ainsi qu’exercer votre droit à la portabilité de vos données.
Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez adresser un message à : administration@avocat-asv.com
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.
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