Comment passer de micro-entreprise à société sans faux-pas ?
Vous avez démarré votre activité en micro-entreprise ? Comme beaucoup d’entrepreneurs, vous avez sans doute été séduit par sa simplicité : peu de démarches, peu de charges, pas de TVA pour la plupart… un fonctionnement souple, parfait pour débuter.
Mais ce statut a aussi ses limites. Dès que votre chiffre d’affaires augmente, que vos charges s’alourdissent ou que vos ambitions évoluent, la micro-entreprise peut vite devenir un frein. C’est souvent à ce moment-là qu’une question se pose : et si je passais en société ? Et que beaucoup d’autres arrivent, sans réponse… Pas de panique, dans cet article, je vous explique pourquoi et comment passer de micro-entreprise à société, en évitant les pièges les plus fréquents !
Pourquoi passer de micro-entreprise à société ?
Vous avez atteint les seuils de chiffre d’affaires de la micro-entreprise
L’une des raisons les plus courantes qui pousse à passer de micro-entreprise à société, c’est tout simplement… le succès ! En effet, si votre chiffre d’affaires dépasse certains seuils, vous ne pouvez plus bénéficier du régime de la micro-entreprise. Ces seuils varient selon votre activité. Pour la prestation de services, le seuil est fixé à 77 700 €.
Si vous dépassez ce seuil pendant deux années consécutives, vous ne pourrez plus bénéficier du régime de la micro-entreprise. Vous basculerez automatiquement vers le régime réel de l’entreprise individuelle. C’est donc souvent à ce moment-là qu’il devient plus stratégique de passer en société plutôt que de rester en EI « classique ».
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Vos charges deviennent plus importantes
Lorsque vous avez lancé votre activité, vos charges étaient probablement assez faibles. Dans ce contexte, la micro-entreprise pouvait être une solution idéale grâce à sa simplicité. Mais les choses ont changé : vous avez investi dans du matériel, des logiciels, ou encore un local. Et là, la micro-entreprise commence à montrer ses limites.
Pourquoi ? Parce qu’en micro-entreprise, vous ne pouvez pas déduire vos charges réelles. À la place, l’administration applique un abattement forfaitaire pour frais professionnels :
50 % pour les prestations de services en BIC ;
34 % pour les activités libérales (BNC).
Si vos charges réelles dépassent cet abattement, vous êtes perdant… Dans ce cas, passer de micro-entreprise à société devient intéressant : vous pourrez déduire l’ensemble de vos dépenses professionnelles réelles avant calcul de l’impôt, ce qui permet de diminuer le résultat imposable.
Vos objectifs évoluent
Souvent, la micro-entreprise est la formule idéale pour démarrer rapidement et tester son activité. Pour autant, elle peut vite trouver ses limites dès lors que vous souhaitez développer un projet plus structuré.
Si vous envisagez d’accueillir un associé ou un investisseur, la micro-entreprise ne peut plus convenir. En effet, elle est rattachée à une seule personne physique. Il est donc impossible d’ouvrir le capital, de répartir les pouvoirs ou de partager les bénéfices. Il faut pour cela passer de micro-entreprise à société.
De la même façon, les banques, investisseurs, ou organismes publics de soutien à l’entrepreneuriat accordent rarement des aides à une micro-entreprise, justement à cause de son manque de structure juridique et comptable.
La société, au contraire, permet :
d’avoir des comptes annuels fiables ;
un capital social affiché ;
des garanties plus sérieuses pour les partenaires financiers.
👉 Si vous avez des ambitions de croissance, le passage en société devient rapidement une condition sine qua non pour aller plus loin.
Passer de micro-entreprise à société | Bien choisir son régime juridique
Le passage de la micro-entreprise à une société est une étape majeure qui implique de faire un choix éclairé sur la forme juridique la plus adaptée à vos besoins, votre projet et votre profil d’entrepreneur.
Ce choix aura des conséquences importantes sur :
votre responsabilité personnelle ;
votre mode de gestion ;
votre régime fiscal et social ;
et bien sûr, votre capacité à associer d’autres personnes.
Il dépend de nombreux facteurs. Pour un comparatif complet, je vous invite à consulter cet article 👉 Artisan, quelle forme juridique choisir ?
Entreprendre seul | Passer de microentreprise à EURL ou SASU
Si vous souhaitez rester entrepreneur individuel tout en bénéficiant des avantages d’une société, vous pouvez opter pour la création d’une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) ou d’une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle).
L’EURL offre une structure juridique proche de la SARL, avec une responsabilité limitée au montant des apports. Le gérant peut être le seul associé. Tandis que la SASU offre une grande liberté statutaire et un régime social souvent plus favorable pour le dirigeant.
S’associer | Passer de microentreprise à SARL ou SAS
Si votre projet implique plusieurs associés, la micro-entreprise ne peut plus répondre à ce besoin. Vous devrez alors choisir entre :
SARL (Société à Responsabilité Limitée), qui est une forme classique pouvant compter entre 2 et 100 associés.
SAS (Société par Actions Simplifiée), qui offre plus de souplesse dans la gestion et la répartition des pouvoirs.
💡Envie d’en savoir plus ? Je vous invite à consulter mon article dédié au choix du statut juridique pour votre entreprise, qui détaille les avantages et inconvénients de chaque forme et vous aidera à faire le meilleur choix en fonction de votre situation.
Comment passer de micro-entreprise à société ?
Contrairement à certaines idées reçues, il n’est pas possible de « transformer » une micro-entreprise en société. En effet, la micro-entreprise n’a pas de personnalité morale propre. Elle ne constitue pas une entité juridique autonome, distincte de la personne physique qui l'exploite.
Vous allez donc devoir fermer votre micro-entreprise, et créer une société à part entière.
Mais pas de panique. Cela ne signifie pas que vous repartez de zéro. Car au fil des mois/années, vous avez développé une activité, acquis du matériel, des clients, du stock, une notoriété… bref, un véritable fonds de commerce, qui peut avoir de la valeur. Il s’agit donc de transférer cette activité à votre nouvelle société, et vous avez deux façons de le faire.
Option 1 : apport de l’activité à la société
Vous réalisez un apport en nature à la nouvelle société. En échange de cet apport, vous recevez des parts sociales ou des actions de la société. C’est une opération assez courante, mais elle implique un formalisme un peu plus lourd, notamment une évaluation des biens apportés (avec un commissaire aux apports en SAS notamment).
Option 2 : cession de l’activité à la société
Vous pouvez également vendre votre fonds de commerce à la société. C’est une cession classique : la société vous paie un prix pour l’ensemble des éléments de votre activité. Là aussi, cela implique des formalités spécifiques relatives à la cession (rédaction de l’acte, publications, enregistrement, etc.).
Dans les deux cas de figure, vous allez devoir :
1/ Créer la société et l’immatriculer.
2/ Transférer l’activité (procéder à la cession de fonds de commerce de la micro-entreprise à la société ou réaliser l’apport en nature à la société).
3/ Radier la micro-entreprise.
Les formalités pour fermer sa micro-entreprise
Une fois votre activité transférée, il faut mettre fin officiellement à votre micro-entreprise par la radiation. Vous devrez donc réaliser :
une déclaration de cessation d’activité sur le site de l’Urssaf ;
votre dernière déclaration de chiffre d’affaires ;
le paiement des cotisations sociales et fiscales restantes ;
et, le cas échéant, votre dernière déclaration de TVA et de CFE (cotisation foncière des entreprises).
Le passage de la micro-entreprise à la société peut avoir des conséquences fiscales, notamment en matière de plus-values professionnelles sur la cession ou l’apport de votre fonds. Là encore, l’accompagnement d’un professionnel est vivement recommandé.
💡 Vous souhaitez obtenir des conseils personnalisés sur votre situation ? Je vous accompagne avec plaisir, prenez directement rendez-vous en ligne !
Sabine Vuillermoz
Avocat au Barreau de Sens