CGV B2B | Tout ce qu’il faut savoir pour protéger son entreprise
Vous êtes artisan et vous vous questionnez sur les CGV B2B ? Vous avez raison de le faire. Souvent perçues comme une formalité non indispensable à l’exercice d’une activité, les CGV B2B peuvent pourtant devenir votre meilleur allié dans les relations commerciales avec vos clients professionnels. Véritables outils de protection juridique, elles sont indispensables pour encadrer l’exercice de votre activité et limiter au maximum les litiges pouvant survenir. Le problème ? Elles sont trop souvent rédigées à la va-vite, copiées-collées depuis un modèle de CGV gratuit trouvé sur Google, ou pire, carrément oubliées. Pourtant, en B2B, les règles ne sont pas les mêmes qu’en B2C. Alors, les CGV sont-elles obligatoires en B2B ? Que doivent-elles contenir ? Comment s’assurer qu’elles sont valables et opposables à son client ? Vous trouverez toutes les réponses à vos questions dans cet article !
CGV B2B | De quoi s’agit-il exactement ?
Les CGV B2B, ce sont tout simplement les règles du jeu applicables à vos relations commerciales si vos clients sont professionnels. Si votre client est un particulier, vous devez tenir compte du code de la consommation et des droits des consommateurs y afférant et donc vous tourner vers des CGV B2C.
Ce document fixe les modalités dans lesquelles vous allez travailler ensemble. En d’autres termes, il s’agit d’un cadre contractuel standard contenant toutes les règles applicables à votre collaboration, que vous pouvez adapter à votre propre activité.
Adopter des CGV B2B vous permet donc :
d’éviter les malentendus avec vos clients et donc de sécuriser votre activité. Vous n’avez pas à vous demander si vous avez indiqué telle chose à votre client, vos CGV B2B incluent tout ce qu’il y a à savoir ;
de vous protéger en cas de conflit. En cas de litige, c’est sur ce document que le juge s’appuiera pour trancher le litige entre vous et votre client. Bien rédigées, elles peuvent littéralement vous sauver la mise en cas de problème ;
de professionnaliser votre approche. En structurant votre entreprise, vous renvoyez une image positive à votre client et vous démontrez que vous avez construit un véritable processus client.
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De l’obligation d’avoir des CGV lorsque l’on travaille en B2B
Autant résoudre le mystère tout de suite, les CGV ne sont pas obligatoires en B2B au sens littéral du terme. Le législateur considère qu’entre professionnels, il n’y a pas déséquilibre significatif et ne prévoit donc pas de protection particulière pour le client professionnel. Autrement dit, rien ne vous oblige légalement à communiquer vos CGV de façon spontanée à vos clients en B2B.
En revanche, et c’est là tout le paradoxe de ces dispositions, si votre partenaire vous en fait la demande, vous êtes tenu de lui communiquer vos CGV. Autrement dit, vous êtes implicitement obligé de vous pencher sur la questio ! Si votre partenaire vous demande vos CG, mais que vous n’en avez pas, la situation pourrait bien être bien désagréable pour vous.
En effet, si vous ne communiquez pas vos CGV à votre partenaire qui vous en fait la demande, vous encourez une amende de 15 000 euros si vous exercez en entreprise individuelle, et 75 000 si vous exercez en société (article L441-1 du code de commerce).
Oui, ça peut faire très mal… En clair, même si rien ne vous oblige à dégainer vos CGV B2B de façon systématique, vous avez tout intérêt à les préparer en amont. En tant qu’artisan et chef d’entreprise, vous vous devez d’anticiper et d’avoir un jeu de CGV à disposition pour éviter de vous retrouver pris au dépourvu le jour où un client vous les demande.
Que doivent contenir des CGV B2B ?
Oui parce que c’est bien beau de savoir qu’il faut disposer de CGV B2B… mais encore faut-il savoir quoi mettre dedans ! Sur ce point, la réglementation est plutôt minimaliste, ce qui vous laisse une certaine liberté pour adapter le contenu à votre activité.
En effet, l’article L441-1 du code de commerce dispose que vos CGV doivent contenir notamment les conditions de règlement ainsi que les éléments de détermination du prix. Concrètement, vous devez donc indiquer vos délais de paiement, les moyens de paiement acceptés, les pénalités de retard, etc. Vous devez également préciser quelles sont les modalités de calcul du prix. Même si vous travaillez souvent sur devis, il est important de cadrer ici les grandes lignes de votre politique tarifaire.
Même si la loi ne l’exige pas, il reste fortement conseillé d’aller bien plus loin pour encadrer vos relations commerciales. Rien ne vous empêche donc évidemment de prévoir des clauses relatives aux conditions d’exécution des prestations, à la réserve de propriété jusqu’au paiement complet du prix, au tribunal compétent en cas de litige, au droit applicable, etc.
En réalité, vos CGV doivent coller en tous points à la réalité de votre activité et à votre quotidien. Les clauses essentielles pour vous ne le seront pas forcément pour votre concurrent direct par exemple. Sans connaître précisément votre activité, il est impossible de vous conseiller utilement telle ou telle clause.
Comment opposer ses CGV B2B à ses clients ?
Là encore, les règles diffèrent entre B2C et B2B, avec une plus grande souplesse en matière commerciale entre professionnels. Pour être opposables, vous devez pouvoir prouver que vos CGV B2B ont bien été communiquées à votre client.
Aucune forme n’est précisée par les textes législatifs hormis le fait que la communication doit être réalisée “par tout moyen constituant un support durable”. En d’autres termes, la communication de vos CGV B2B ne peut pas se faire à l’oral. Vous devez donc soit les imprimer et les transmettre directement à votre client, soit le faire par voie électronique.
En pratique, vous devez faire en sorte que vos CGV soient visibles et accessibles dès le début de la relation commerciale, idéalement dès l’établissement du devis, du bon de commande ou du contrat. Vous pouvez également les rappeler dans vos factures ou les inclure au sein de votre site internet. En cas de litige, ce sera à vous de prouver que vous avez bien communiqué vos CGV.
Comment rédiger ses CGV B2B ?
Eu égard à l’importance fondamentale des CGV B2B, je ne peux que vous conseiller de vous faire accompagner dans cette étape et de les faire rédiger par un professionnel. Comme vous l’avez vu dans cet article, les rédiger à la va-vite ou copier-coller un modèle trouvé sur internet est fortement déconseillé pour la sécurité juridique de votre entreprise.
C’est un investissement qui fera la différence au quotidien et en cas de litige. Si vous n’avez pas encore de CGV, je peux les rédiger pour vous, de A à Z. Si vous en avez déjà, mais que vous ne savez pas si elles vous protègent vraiment, je peux les auditer et vous proposer les ajustements nécessaires.
Je découvre les prestations de rédaction de CGV !
Sabine Vuillermoz
Avocat au Barreau de Sens