Professionnels du bâtiment : découvrez les mentions obligatoires à prévoir sur vos devis d’artisan !
Vous êtes artisan et face à un devis à établir, vous vous posez une multitude de questions. Vous vous demandez certainement comment faire un devis d’artisan ? Ou encore quelles sont les mentions obligatoires d’un devis d’artisan ? Et si finalement, tout ne se passait pas comme prévu, que pouvez-vous faire ? Que peut faire votre client ? Y a-t-il des sanctions en cas de non-respect des différentes obligations qui vous incombent ? Stop ! Pas de panique, vous êtes au bon endroit, je vous explique tout dans cet article, c’est parti !
Est-ce obligatoire de faire un devis ?
Le devis d’artisan : une obligation légale
Pour commencer, vous devez savoir que le devis est obligatoire dans les activités de travaux et dépannage dans le secteur du bâtiment, ce qui recouvre :
la maçonnerie,
la menuiserie,
la couverture toiture,
la plomberie,
la plâtrerie,
la peinture,
l’électricité.
Si vous œuvrez dans le domaine du bâtiment, il y a peu de chances pour que vous n’ayez pas trouvé votre corps de métier dans cette liste, quasiment tout le secteur du bâtiment est impacté par cette obligation de délivrer un devis à son client.
Pourquoi ? Parce qu’il s’agit de formaliser un document qui va tracer les contours de la relation avec votre client qui, rappelons-le, est un consommateur bénéficiant d’un statut protecteur dans notre droit français. Il vous permet également de mettre en œuvre votre obligation d’information envers votre client afin qu’il sache exactement à quoi il s’engage.
Les sanctions encourues en cas de non-respect de l’obligation légale
Si vous décidez malgré tout de ne pas respecter cette obligation, vous vous exposez au paiement d’une amende administrative pouvant aller jusqu’à 3 000 € pour une personne physique (entrepreneur individuel) et 15 000 € pour une société (article L. 132-22 du Code de la consommation).
Néanmoins, le devis n’est pas qu’un simple morceau de papier, mais doit obéir aux règles édictées par l’article L. 111-1 et suivants du code de la consommation. Notez par exemple que vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 € en cas d’oubli d’une mention obligatoire sur un devis d’artisan.
Une fois signé, le devis devient un contrat qui servira de base en cas de litige avec votre client.
Comment faire un devis d’artisan avec toutes les mentions obligatoires ? | Mes conseils pour un devis impeccable
Quelles sont les mentions obligatoires d’un devis d’artisan ?
En tant que professionnel du bâtiment, vos devis doivent contenir les mentions obligatoires suivantes :
la date à laquelle vous établissez le devis ;
le nom, la raison sociale, le statut, la forme juridique et l’adresse de votre entreprise. Si vous êtes entrepreneur individuel, vous devez écrire « EI » ou « entrepreneur individuel » avant ou après vos nom et prénom ;
votre numéro au répertoire des métiers et votre numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés si vous êtes en société ;
si vous y êtes assujetti, votre numéro individuel d’identification à la TVA ;
les nom et adresse de votre client ;
le lieu d’exécution de l’opération, autrement dit, le lieu où vous allez réaliser les travaux prévus s’il est différent de l’adresse de votre client ;
la nature exacte des réparations ou des travaux à effectuer (travaux de réparation et d’entretien, travaux d’amélioration, travaux de construction, de reconstruction et d’agrandissement) ;
le décompte détaillé, en quantité et en prix unitaire, de chaque prestation et produit nécessaires à l’opération prévue. Il faudra préciser :
la dénomination de l’opération,
le prix unitaire et la désignation de ce à quoi il s’applique (heures de main-d’œuvre, mètre linéaire ou mètre carré),
et la quantité prévue.
le taux horaire ou forfaitaire de main-d’œuvre TTC ;
les modalités de décompte du temps estimé ;
les frais de déplacement s’il y en a ;
les informations relatives à votre assurance (le numéro de l’assurance souscrite, le nom de votre assureur ainsi que la zone géographique couverte par votre assurance).
Mais ce n’est pas tout ! Vous devrez aussi indiquer :
la somme globale à payer HT et TTC avec le taux de TVA applicable (si vous n’êtes pas assujetti à la TVA, vous devez indiquer la mention suivante : « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts » ;
les conditions de paiement ;
la durée de validité de l’offre. Si aucun délai n’est mentionné, le devis est donc valable 3 mois ;
la date de début et la durée estimée des travaux ;
le coût du devis s’il est payant, ou mentionner qu’il s’agit d’un devis gratuit.
Ma checklist des mentions obligatoires : le guide pour ne rien oublier
Vous vous sentez perdu avec toutes ces mentions obligatoires ? J’ai pensé à tout ! Vous pouvez télécharger mon guide gratuit sur les mentions obligatoires du devis d’artisan pour ne rien oublier !
Je vous conseille de mettre en place un devis type reprenant l’ensemble des mentions obligatoires afin de pouvoir avoir un document conforme à vos obligations légales. Vous pourrez par la suite le reprendre chaque fois qu’un nouveau client fera appel à vos services.
Est-ce qu’un devis est un engagement ?
Devis signé : engagement du professionnel
Le devis est une offre de contrat qui vous engage. Vous vous devez donc de respecter les termes de votre devis pendant toute sa durée de validité (tarif, prestations à réaliser, délais à respecter…) même si votre client ne l’a pas encore accepté.
De la même façon, quand votre client accepte le devis durant sa durée de validité, vous ne pouvez plus refuser d’exécuter la prestation.
Notez que vous avez une obligation de résultat : concrètement, réaliser la prestation conformément aux conditions édictées dans le devis.
Si durant la réalisation des travaux, vous ou votre client constatez un changement quelconque, vous devrez lui délivrer un avenant au devis initial et réaliser les nouvelles prestations une fois cet avenant signé.
Le client peut-il annuler le devis signé ?
Le client est bien évidemment libre d’accepter ou non le devis qui lui est proposé. En revanche, dès lors qu’il appose la mention « bon pour travaux » ou « bon pour accord » sur le devis, on considère que son consentement est formalisé et qu’il ne peut plus se rétracter.
Aussi, s’il n’a pas signé le devis, mais qu’il a versé un acompte, on considère qu’il a donné son consentement à l’exécution des prestations.
Il existe malgré tout deux exceptions à ce principe.
Le client peut se rétracter en cas de retard de l’artisan de plus de 30 jours par rapport à la date de début de travaux indiquée sur le devis s’il vous a mis en demeure d’exécuter la prestation dans un délai raisonnable et que vous ne vous êtes pas manifesté.
Il peut également se rétracter si vous l’avez démarché à domicile, par téléphone ou internet, puisqu’on considère qu’il s’agit d’une vente hors établissement. Le client dispose alors d’un délai légal de 14 jours calendaires pour se rétracter, et ce, sans motifs ! Le délai commence à courir à compter de la date d’envoi de la demande de rétractation. Au vu de ces dispositions, vous ne devez recevoir ni encaisser aucun acompte dans les 14 jours suivant l’acceptation du devis.
Il est évident que le délai de 14 jours ne s’applique pas aux travaux et réparations d’urgence comme la réparation d’une fuite par exemple.
Le devis accepté engage le client à payer le prix de la prestation commandée.
Vous avez des questions ? Vous souhaitez en savoir plus sur la rédaction de vos devis d’artisan ? Je vous accompagne au quotidien, prenez rendez-vous !
Article rédigé par Sabine Vuillermoz
Avocat au Barreau de Sens