Artisans du bâtiment : protégez votre activité avec des CGV en béton !
Les conditions générales de vente (CGV) définissent les règles applicables entre un professionnel et ses clients. Ce document juridique protège le professionnel en cas de litige, informe son client sur ses droits et obligations et encadre la relation commerciale.
Ne vous méprenez pas ! Les CGV ne sont pas un simple document administratif, mais un outil essentiel pour la protection et le développement de votre activité.
Investir du temps et des ressources dans la rédaction de vos CGV est un investissement pour l’avenir de votre entreprise. Protégez votre activité et sécurisez vos chantiers grâce à des CGV en béton !
Les conditions générales de vente sont-elles obligatoires ? Quel est leur rôle, les mentions obligatoires à prévoir ou encore comment les rédiger ? Si vous vous posez toutes ces questions, vous êtes les bienvenus, je vous dis tout dans cet article !
Est-il obligatoire d’avoir des conditions générales de vente pour les artisans du bâtiment ?
Les conditions générales de vente avec un client professionnel (CGV BtoB)
Si vous travaillez plutôt dans le domaine du BTP, les conditions générales de vente ne sont pas obligatoires entre professionnels. Néanmoins, elles sont fortement recommandées. En effet, en tant qu’artisan du bâtiment, vous êtes tenu de les communiquer à votre partenaire s’il vous en fait la demande (article L. 441-1 du Code de commerce), mais que si vous en avez établies !
Sinon quoi ? Et bien, vous risquez une amende de 15 000 euros si vous êtes en entreprise individuelle, 75 000 euros si vous exercez en société. Ces sanctions sont prévues si vous ne communiquez pas vos CGV en dépit de la demande de votre client ou si une ou plusieurs informations sont manquantes. Autant vous dire donc qu’il est fondamental d’anticiper pour éviter toute amende mettant en péril la sécurité financière de votre entreprise.
Les conditions générales de vente avec un client particulier (CGV BtoC)
La situation est tout autre si vous travaillez majoritairement pour des particuliers, ce qui est certainement votre cas si vous êtes artisan du bâtiment et que vous exercez en tant que menuisier, peintre, plombier ou encore maçon. Le droit de la consommation étant protecteur à l’égard des consommateurs, vous devez communiquer vos conditions générales de vente à vos clients avant la signature de vos contrats de prestations de services. Il s’agit de votre obligation précontractuelle d’information (article L. 111-1 du Code de la consommation).
Les conditions générales de vente doivent être transmises par tout moyen, sur un support durable. Vous pouvez donc les remettre en main propre sur un document écrit ou par voie dématérialisée (par mail ou consultation sur votre site internet).
Si vous ne respectez pas cette obligation, vous encourez une amende pouvant aller jusqu’à 3 000 euros si vous exercez en entreprise individuelle, 15 000 euros si vous exercez en société.
Quel est le rôle des conditions générales de vente?
Sécuriser son activité avec les tiers : un bouclier juridique indispensable
Vos CGV ne sont pas un document supplémentaire qui a vocation à finir au fond de votre camion ! Lorsqu’elles sont bien rédigées, vos CGV vous protègent d’éventuels litiges avec vos clients en définissant en amont les conditions de paiement, les délais de livraison, les pénalités de retard et les responsabilités de chaque partie.
Les conditions générales de vente constituent un document contractuel qui engage les deux parties. En cas de manquement de votre client à l’une de ses obligations, vous pourrez le mettre en demeure de l’exécuter, conformément à l’accord qu’il a signé.
Ainsi, les CGV vous permettent de gagner du temps et de l’énergie en vous évitant de renégocier les conditions de chaque contrat. Elles vous permettent également d’en gagner en cas de problème. En somme, une fois rédigées, avoir des CGV en tant qu’artisan vous permet de vous concentrer sur votre cœur de métier : le bâtiment.
Encadrer sa responsabilité : définissez les règles du jeu au préalable
En principe, les CGV doivent être consultées par vos clients avant signature. Les conditions de la collaboration étant fixées, elles ont l’avantage de limiter les malentendus.
Il est également possible, sans que cela soit obligatoire, de prévoir des clauses supplémentaires réglant les éventuels problèmes pouvant survenir sur un chantier. Elles peuvent, par exemple, exclure votre responsabilité en cas de dommages causés par des intempéries ou par des matériaux défectueux.
Que doivent contenir des conditions générales de vente d’artisan ?
Les mentions obligatoires des CGV
Entre professionnels (BtoB), les CGV doivent impérativement contenir les mentions obligatoires suivantes :
Les conditions de règlement, à savoir : les délais de paiement, les pénalités de retard, l’indemnité forfaitaire complémentaire pour frais de recouvrement et les conditions d’escompte.
Les éléments de détermination du prix : le barème de prix unitaire (le tarif de base des marchandises ou services proposés) et les éventuelles réductions de prix (conditions d’escompte ou de rabais éventuels).
Lorsque votre client est un particulier (BtoC), notez que vos CGV doivent impérativement contenir les mentions obligatoires suivantes :
vos coordonnées et celles de votre entreprise ;
la description détaillée de vos services et/ou produits ;
vos tarifs et les conditions de paiement ;
les garanties légales applicables : pour vous, artisans du bâtiment, il s’agit notamment de la garantie de parfait achèvement, la garantie de bon fonctionnement et la garantie décennale ;
les délais de livraison et d’intervention ;
les modalités de rétractation et de résolution du contrat, si vous êtes concerné, étant précisé que les consommateurs disposent d’un délai de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus hors établissement ;
la possibilité de recourir à un médiateur en cas de difficultés.
Découvrez également les mentions obligatoires à prévoir sur vos devis d’artisan !
Les mentions facultatives ou spécifiques à votre activité d’artisan du bâtiment
Vous pouvez tout à fait prévoir d’autres clauses dans vos CGV adaptées à votre activité de professionnel du bâtiment. Néanmoins, vous ne pouvez pas insérer une clause comme bon vous semble puisque les clauses contenues dans vos CGV ne doivent pas créer de déséquilibre entre les parties. En d’autres termes, même si ça pourrait être très tentant, vous ne pouvez pas inclure des clauses qui vous sont entièrement favorables et desservent votre co-contractant. La DGCCRF prononce par ailleurs des amendes en cas de clause abusive.
Vous pouvez malgré tout inclure des clauses visant à accroître votre protection et limiter votre responsabilité. Il est par exemple d’usage de prévoir les clauses suivantes :
La clause de réserve de propriété : cette clause a pour but de vous garantir contre les éventuels impayés. Elle permet de conserver la propriété de l’ouvrage jusqu’au règlement complet de la transaction par le client. C’est une dérogation au principe général de transfert de propriété au moment de la formation de l’accord.
La clause de force majeure : vise à dégager votre responsabilité dans l’exécution de la prestation si trois conditions sont réunies.
En effet, l’article 1218 du Code civil définit l’évènement de force majeure comme un évènement qui échapperait à votre contrôle, « qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat », et qui vous empêche de réaliser la prestation prévue au contrat.
Si ces trois conditions sont réunies, vous pouvez prévoir dans vos CGV que votre responsabilité ne sera pas engagée. Le cas classique est celui d’une catastrophe naturelle ou encore un évènement sanitaire tel que le Covid 19.
Si vous rencontrez une telle situation et que vous ne pouvez évidemment pas honorer vos chantiers, grâce à la clause de force majeure, vous n’en seriez pas tenu responsable.
La clause pénale dans les CGV BtoB : il s’agit d’une clause prévoyant une sanction en cas d’inexécution de l’une ou plusieurs de leurs obligations par les parties au contrat. Il s’agit souvent de fixer des dommages-intérêts visant à indemniser l’autre partie du manquement.
En règle générale, la somme est dissuasive afin d’inciter les parties à exécuter leurs obligations contractuelles ! Mais cette clause est surtout utilisée pour éviter d’avoir à saisir une juridiction dès lors qu’une partie n’exécute pas son obligation, bien que la révision judiciaire de la clause pénale soit d’ordre public, on ne peut donc pas y déroger.
Attention pour les CGV BtoC puisque les « clauses noires », qui font prévaloir vos intérêts sur ceux de vos clients, sont prohibées.
Comment rédiger ses CGV lorsque l’on est artisan du bâtiment ?
Recourir aux services d’un avocat pour rédiger ses CGV : une solution sur mesure et adaptable à votre budget
Vous l’aurez compris, rédiger des conditions générales de vente est plus complexe qu’il n’y paraît et ne s’improvise pas… Pour qu’elles soient le plus efficaces possible, elles doivent s’adapter à votre activité et vos besoins spécifiques. Il est donc recommandé de faire appel à un professionnel spécialisé pour vous aider à rédiger vos CGV.
En qualité d’avocate, je suis à même de vous conseiller sur les clauses à inclure dans vos CGV et vous aider à rédiger un document conforme à la réglementation en vigueur. Je peux également vous conseiller de façon pertinente sur les clauses spécifiques à votre activité à ajouter et vous aider à rédiger un document véritablement adapté à vos besoins.
Parce que j’ai conscience de vos défis quotidiens et que je sais parfaitement m’adapter à tous les budgets, je vous propose 3 formules pour vous assister dans la rédaction de vos CGV, allant de 200 euros HT à 2 000 euros HT en fonction de vos besoins.
Soyez conscients qu’investir dans la rédaction de CGV de qualité, c’est investir véritablement pour l’avenir de votre entreprise.
Utiliser un modèle gratuit de CGV en ligne : une bonne idée ?
J’espère qu’après la lecture de cet article, en ayant compris tous les enjeux de la rédaction de CGV de qualité, vous répondrez vous-même par la négative !
Lorsque l’on cherche des CGV pas cher, il existe une multitude de modèles de CGV disponibles en ligne gratuitement. L’intention initiale peut paraître bonne lorsque l’on n’a pas saisi tous les tenants et les aboutissants des CGV, mais en réalité, faire reposer ses prestations sur un modèle standard de CGV est vraiment une très mauvaise idée…
Chaque entrepreneur a son propre type de clients, ses spécificités, sa façon de travailler, ses problématiques. Un document gratuit à télécharger qui a été conçu sans savoir par qui il allait être utilisé est, au mieux, une pratique visant à vous faire acheter autre chose, au pire, le plus mauvais conseil que l’on ait pu vous donner…
Une autre pratique courante pour se procurer un modèle de CGV gratuit vise à copier tout bonnement les CGV d’un concurrent. C’est une pratique absolument interdite ! Les conditions générales de vente font partie de la propriété intellectuelle de votre concurrent, les copier relève donc d’un acte de concurrence déloyale… Inutile de vous dire que si l’affaire venait à être portée en justice, l’amende qui pourrait être prononcée à votre encontre serait bien plus salée qu’un jeu de CGV rédigé par avocat…
Pour ma part, je ne sais pas vraiment faire des CGV pas cher, mon but étant de vous offrir le meilleur service et de vous assurer le plus de sécurité juridique possible ! En revanche, j’ai choisi un entre-deux, puisque j’ai également mis en place une prestation de relecture de vos CGV. Vous les rédigez, je les corrige, facile non ?
Article rédigé par Sabine Vuillermoz
Avocat au Barreau de Sens
FAQ
-
En soi, tout le monde peut rédiger des CGV ! Mais si vous voulez avoir des CGV utiles dans votre quotidien d’entrepreneur et surtout protectrices pour vous, faites rédiger vos conditions générales de vente par un avocat !
Je vous propose pour ma part 3 formules pour vous assister dans la rédaction de vos CGV, allant de 500 euros HT à 2000 euros HT en fonction de vos besoins. Je peux également relire et corriger vos CGV ! Prenez rendez-vous avec moi !
-
En général, les CGV se trouvent sur 3 types de supports : les documents précontractuels, les documents contractuels et les autres documents. Cela regroupe les publicités, bons de commande, devis, contrats, affiches apposées sur les lieux de vente, site internet, etc.
-
Et oui, pour être opposables, les CGV BtoC doivent être acceptées par vos clients, ce qui n’est pas le cas des CGV BtoB. Comment faire ? La signature d’un contrat, d’un devis ou d’un bon de commande au dos duquel se trouvent les conditions générales de vente imprimées les rend opposables au signataire. Adoptez une bonne pratique : prévoyez la signature du recto et du verso de façon à ce que tout soit bien clair pour le client !
-
N’insérez pas vos CGV uniquement au dos de vos factures, car cela signifie que la prestation a déjà été réalisée !