Garantie biennale | Tout ce que vous devez savoir en tant qu’artisan
Vous venez de terminer un chantier et votre client vous rappelle un mois plus tard… Les volets roulants que vous lui aviez posés ne fonctionnent plus… Votre réaction ? « Ce n’est plus de ma responsabilité, les travaux sont terminés depuis longtemps. » Sauf que si. C’est exactement ce que couvre la garantie biennale.
Cette garantie légale engage votre responsabilité pendant 2 ans après la réception des travaux, que vous ayez souscrit une assurance ou non. Mais rassurez-vous, j’ai fait le point pour vous dans cet article !
Qu’est-ce que la garantie biennale exactement ?
La garantie biennale, aussi appelée garantie de bon fonctionnement, est définie par l’article 1792-3 du Code civil. Elle protège le donneur d’ordre contre les dysfonctionnements des équipements dissociables d’un ouvrage pendant 2 ans à compter de la réception des travaux.
Un équipement dissociable, c’est quoi ?
C’est tout ce qui peut être démonté, enlevé ou remplacé sans détériorer le bâtiment. Par exemple, un radiateur est dissociable, puisqu’on peut le dévisser du mur. Une canalisation encastrée, en revanche, est indissociable, car il faut casser le mur pour y accéder.
La logique est assez simple, si vous pouvez le retirer sans maçonnerie ni détérioration, c’est couvert par la biennale !
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Garantie biennale : obligatoire ou pas ?
Ici, il faut distinguer deux choses :
1️⃣ La garantie elle-même, qui est obligatoire. Dès que vous réalisez des travaux en tant qu’artisan du bâtiment, la garantie biennale s’applique automatiquement. C’est une responsabilité légale. Vous n’avez pas besoin de la « créer » ou de la « déclarer », elle existe par la loi. Si un équipement que vous avez installé tombe en panne dans les 2 ans, vous êtes dans l’obligation de le réparer ou de le remplacer. Point.
2️⃣ L’assurance biennale, qui est facultative (mais fortement recommandée). Vous n’êtes clairement pas obligé de souscrire une assurance biennale. En revanche, si vous n’en avez pas et qu’un client active sa garantie, les réparations ou remplacements sont entièrement à vos frais.
Exemple concret : Vous installez un ballon d’eau chaude à 1 500 €. 18 mois plus tard, il tombe en panne. Vous devez le remplacer.
➡️ Sans assurance : 1 500 € + main-d’œuvre à votre charge.
➡️ Avec assurance : 0€ car votre assureur prend en charge les frais.
Pour les métiers où vous installez beaucoup d’équipements dissociables (par exemple : plombier, électricien, chauffagiste), l’assurance biennale est un filet de sécurité indispensable.
💡 À lire aussi : Quelles sont les assurances obligatoires et facultatives pour mon activité d’artisan du bâtiment ?
Garantie biennale par métier : qui est concerné ?
Plombier
Vous êtes directement concerné pour tous les équipements que vous installez : robinets, sanitaires, radiateurs, tuyauterie apparente, ballons d’eau chaude.
Attention toutefois, si votre installation provoque une fuite majeure qui endommage la structure du bâtiment, on bascule sur la garantie décennale.
Électricien
Votre responsabilité biennale peut par exemple couvrir les interphones, les volets électriques, les radiateurs électriques, les systèmes de ventilation.
Chauffagiste
Chaudières, pompes à chaleur, systèmes de climatisation => dès qu’un équipement ne chauffe plus ou ne fonctionne plus correctement, c’est vous qu’on appelle dans les 2 ans.
Menuisier
Portes intérieures, placards, volets, serrures, en somme, tout ce qui se démonte sans toucher à la structure est couvert.
Combien de temps dure la garantie biennale ?
La garantie biennale a une durée de 2 ans à compter de la réception des travaux. Mais attention à la date de départ de la garantie ! La garantie commence le jour où le procès-verbal de réception des travaux est signé entre vous (maître d’œuvre) et votre client (maître d’ouvrage). Donc ce n’est ni la date de livraison, ni la date à laquelle le client emménage, mais bien la date de réception officielle.
C’est pour ça qu’il est essentiel de formaliser cette date par écrit, idéalement avec un procès-verbal signé par les deux parties.
Et si le client constate le problème juste avant la fin des 2 ans ? Eh bien, le dommage doit être constaté dans les 2 ans. En revanche, la réparation peut se faire après, même une fois le délai expiré. Ce qui compte, c’est que le client vous ait notifié le problème avant la fin du 24e mois.
Comment le client peut-il faire jouer la garantie biennale ?
Votre client doit vous envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception dès que les désordres ont été constatés qui détaille :
les dysfonctionnements constatés ;
la demande d’intervention du maître d’œuvre aux frais de ce dernier ;
le délai d’intervention souhaité.
Vous êtes alors dans l’obligation légale d’intervenir pour réparer ou remplacer l’équipement défectueux. Si vous refusez d’intervenir, votre client pourra vous mettre en demeure de le faire, et le cas échéant, saisir la juridiction compétente afin d’obtenir gain de cause.
Vous risquez alors :
D’être condamné à effectuer les réparations.
De devoir payer des dommages et intérêts.
De ternir sérieusement votre réputation.
Mieux vaut intervenir rapidement, même si le problème vous semble discutable.
Garantie biennale vs garantie décennale : quelle différence ?
Vous pouvez consulter mon article de blog complet sur la garantie décennale pour en savoir plus 👉 https://www.avocat-asv.com/blog/garantie-decennale-artisan
Voici un tableau récapitulatif synthétique pour vous aider à y voir plus clair, vous allez voir, c’est très simple :
Exemple concret pour bien comprendre :
Vous installez un radiateur qui tombe en panne 1 an plus tard → garantie biennale
Votre installation de chauffage provoque une fuite qui détériore les murs à tel point qu’elle rend le logement totalement inhabitable → garantie décennale
Faut-il souscrire une assurance biennale ?
Souscrire une assurance biennale n’est pas une obligation légale. Pour vous aider à y voir plus clair, posez-vous ces questions :
Installez-vous régulièrement des équipements dissociables ? (plombier, électricien, chauffagiste)
Intervenez-vous sur des équipements coûteux ? (chaudières, pompes à chaleur, systèmes domotiques)
Avez-vous la trésorerie pour assumer un voire plusieurs remplacements de 1 500 à 3 000 € à vos frais, et de façon potentiellement régulière ?
Si vous avez répondu oui à au moins deux de ces questions, l’assurance biennale est fortement recommandée.
Les erreurs à éviter avec la garantie biennale
Erreur n° 1 : Ne pas formaliser la réception des travaux
Sans procès-verbal de réception signé, impossible de déterminer quand démarre la garantie. En cas de litige, vous vous retrouvez dans le flou.
Erreur n° 2 : Ignorer la demande du client
Un client vous signale un problème dans les 2 ans ? Ne faites pas l’autruche. Même si vous pensez que ce n’est pas de votre faute, il vaut mieux aller constater et discuter que de risquer une procédure judiciaire.
Erreur n° 3 : Ne pas avoir d’assurance biennale
« Ça ne m’arrivera jamais. » Sauf que ça peut arriver. Un équipement défectueux, un vice caché du fabricant, une pièce qui lâche prématurément… Et là, c’est vous qui payez…
Alors que faire si un client active la garantie biennale ?
Accusez réception de sa demande (par courrier ou mail) dans les 48 h.
Allez constater sur place le plus rapidement possible.
Déterminez l’origine du problème : défaut de fabrication, mauvaise installation, défaut d’entretien ?
Si c’est votre responsabilité : intervenez pour réparer ou remplacer.
Si ce n’est pas votre responsabilité (défaut d’entretien, mauvaise utilisation) : expliquez-le par écrit au client avec des preuves.
Déclarez le sinistre à votre assureur s’il s’agit d’un remplacement coûteux.
En résumé : les 5 choses à retenir sur la garantie biennale
1️⃣ La garantie biennale est automatique : elle s’applique dès la réception des travaux, que vous ayez une assurance ou non.
2️⃣ Elle dure 2 ans à compter de la signature du procès-verbal de réception.
3️⃣ Elle couvre tous les équipements dissociables, à savoir, ce qui peut se démonter sans toucher au gros œuvre.
4️⃣ L’assurance n’est pas obligatoire, mais fortement recommandée si vous installez beaucoup d’équipements.
5️⃣ Vous devez intervenir si le client vous le demande dans les 2 ans, sous peine de poursuites.
La garantie biennale est finalement une protection pour votre client et pour vous, sans compter votre réputation. Un artisan qui intervient rapidement quand un équipement dysfonctionne, c’est un artisan qu’on recommande !
Des questions sur votre situation spécifique ? Prenez rendez-vous directement dans mon agenda pour un premier échange !
Sabine Vuillermoz
Avocat au Barreau de Sens