Le droit de rétractation en 4 points.

Vous vous demandez qu’est-ce que le droit de rétractation ? quels sont les délais applicables ? quels sont les droits des consommateurs ? si en tant que professionnel vous pouvez en bénéficier ? comment faire pour l’exercer ? Je vous dis tout sur ce mécanisme qui peut vite vous faire perdre la tête.

1. le droit de rétractation, c’est quoi ?

Le droit de rétractation c’est le fait de permettre à votre client de changer d’avis, ni plus, ni moins.

Et que vous vous le vouliez ou non, si vous rentrez dans les cas visés par la loi, votre client a un droit de rétractation. Vous ne pouvez pas le priver de ce droit.

Si vous ne prévoyez rien de spécifique, c’est la loi qui décide qui en bénéficie et dans quelles conditions. Plus exactement, le droit de rétractation est défini par les articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.

Votre client bénéficiera d’un droit de rétractation si :

• votre client est un consommateur qui a conclu un contrat de vente ou de prestation de services à distance avec vous (un professionnel).

• votre client est un consommateur ou un professionnel répondant aux critères de l’article L.221-3 du Code de la consommation qui a conclu un contrat de vente ou de prestation de services hors établissement.

Il existe des exceptions au droit de rétractation dans les cas suivants :

- les services ont été exécutés en totalité ou en partie avant l'expiration du délai, après accord préalable du consommateur et renoncement au droit de rétractation

- le prix des biens ou services fournis dépend de la fluctuation du marché

- les biens vendus ont été confectionnés selon les spécifications du client ou ont été nettement personnalisés

- les biens vendus susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement

- les biens vendus ont été scellés puis descellés par le client après la livraison et ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène et de santé mais aussi s’il s’agit d'enregistrement audio ou vidéo ou de logiciels informatiques descellés, après livraison, par le client

- les biens, après avoir été livrés, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles

- les biens vendus sont des boissons alcoolisées dont la livraison se fait après 30 jours et dont le prix fluctue en fonction du marché

- les services proposés sont des travaux d'entretien ou de réparation à réaliser d'urgence au domicile du client et expressément sollicités par lui, mais uniquement pour les pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence

- les biens vendus sont des journaux, périodiques ou magazines sauf s'il s'agit d'un contrat d'abonnement

- les services fournis sont des prestations d'hébergement autres que résidentiel, de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou de services liés à des activités de loisirs si le contrat prévoir une date ou une période d'exécution spécifique

- les services correspondent à la fourniture de contenu numérique non fourni sur support matériel si l'exécution a commencé, avec l'accord préalable et exprès du client, pendant le délai de rétractation et renoncement exprès à ce droit

- le contrat a été conclu lors d'une enchère publique.

2. pendant combien de temps le client peut exercer son droit de retractation ?

En principe, le délai de rétractation est de 14 jours. Il existe des délais plus court (48 heures) et des délais plus longs (30 jours).

Ce délai de 14 jours est décompté en jour calendaire à compter :

• du jour de la conclusion du contrat lorsqu’il s’agit d’une prestation de service.

• du jour de la livraison s’il s’agit d’une vente de produits ou d’un contrat mixte (vente de produit et de services).

Je vous donne quelques exemples :

• Si vous posez des menuiseries que vous avez vendu à un particulier, alors le point de départ correspondant à la date de pose des menuiseries.

• Si vous vendez des canapés, c’est la date de livraison du canapé qui compte.

• Si vous êtes peintre, c’est la date de passation de la commande qui compte (même si vous allez forcément fournir la peinture).

En revanche, ça ne veut pas dire que le client doit attendre que le délai de rétractation ait commencé à courir pour exercer son droit de rétractation.

Je m’explique. Le client qui aurait commandé une table, et qui avant même de la recevoir change d’avis, peut exercer son droit de rétractation.

3. Quelles sont mes obligations en tant que professionnel ?

En tant que professionnel, vous avez l’obligation de dire au Client :

• qu’il a un droit de rétractation

• qu’il peut l’exercer pendant 14 jours à compter de la livraison ou de la conclusion du contrat

• comment il peut faire pour exercer son droit de rétractation

• qu’il peut utiliser le formulaire type de rétractation

• quelles sont les conditions d’application du droit de rétractation (frais de retour, état des marchandises, etc.)

Si vous êtes dans un cas où votre client n’a pas de droit de rétractation, vous devez lui dire :

• qu’il n’a pas de droit de rétractation

• pourquoi il n’a pas de droit de rétractation

Ces informations vous devez les donner dès votre devis et les mettre dans vos conditions générales.

Enfin, vous devrez rembourser le Client dans les 14 jours de l’exercice du droit de rétractation voire de la restitution des produits. Si vous ne respectez pas ce délai vous vous exposez à des majorations importantes.

En effet, dans le cadre d’un contrat hors établissement, une fois le délai de 14 jours écoulé, vous devrez en plus du remboursement des sommes versées par le Client une majoration :

• au taux d’intérêt légal des sommes si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l’expiration du délai de remboursement

• 5 % des sommes si le remboursement intervient au plus tard entre 10 et 20 jours

• 10 % des sommes si le remboursement intervient au plus tard entre le 20 et 30 jours

• 20 % des sommes si le remboursement intervient au plus tard entre 30 et 60 jours

• 50 % des sommes si le remboursement intervient au plus entre 60 et 90 jours

• 5 points supplémentaires par nouveau mois mois de retard jusqu'à concurrence du prix du produit, puis du taux d'intérêt légal.

4. Qu’est-ce que je risque avec le droit de rétractation ?

Il y a plusieurs cas à distinguer.

Si vous n’avez pas fait mention du droit de rétractation dans un contrat hors établissement, votre contrat est nul (L.242-1 du Code de la consommation).

Si vous n’avez pas fourni le formulaire-type de rétractation ou qu’il n’est pas conforme à la législation, vous risquez 2 ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende (L.242-6 du Code de la consommation).

Si vous n’avez pas respecté votre obligation d’information, vous risquez une amende administrative pouvant aller jusqu’à 75 000 euros (L.242-10 du Code de la consommation).

Compte tenu des conséquences potentielles, il est très important d’être accompagné. C’est d’ailleurs pour cette raison que je propose des services de rédaction de conditions générales ainsi que d’audit ou relecture pour vous permettre de vérifier que vous respectez la législation en vigueur.

Article rédigé par Sabine Vuillermoz
Avocat au Barreau de Sens