Tout savoir sur les CGV : qui doit en avoir et pourquoi.
Les CGV ou conditions générales de vente, vous en entendez parler, vous vous demandez si vous êtes concernés, et vous avez beau regarder sur internet, vous ne savez pas répondre à cette question.
Pour ma part, je rédige régulièrement des conditions générales ou vérifie la conformité de celles de mes nouveaux clients.
Alors, je vais vous répondre à ma façon.
1. Les Conditions Générales sont-elles obligatoires ?
Les conditions générales, qu’il s’agisse de conditions générales de vente ou de prestations de service, vont vous permettre de dire à votre client à quelles conditions vous acceptez de travailler avec lui.
Les CGV ce sont donc les règles qui régissent votre relation client.
Aucun texte n’impose d’avoir un document intitulé “conditions générales”.
En revanche, quand vous travaillez avec des consommateurs, c’est-à-dire des particuliers, la loi, très exactement le Code de la consommation, vous impose de donner tout un tas d’informations à votre client avant même qu’il signe quoi que ce soit. C’est pourquoi, les professionnels qui travaillent en B2C sont vivement incités à se procurer des CGV.
Donc, non les CGV ne sont pas obligatoires, mais oui, si vous travaillez avec des consommateurs, vous vous doterez de CGV pour sécuriser votre activité.
Si vous travaillez uniquement en B2B, les règles sont encore différentes et le contenu des CGV est différent.
Aujourd’hui, je vais uniquement m’adresser aux professionnels qui travaillent avec des consommateurs.
2. Qui doit avoir des CGV ?
Vous êtes concernés par ces CGV dès que vous n’avez pas une boutique physique. Ce que je veux dire c’est qu’un boulanger, un supermarché, un bar, etc. n’est pas concerné par la mise en place de CGV sauf à se mettre à faire de la vente en ligne.
En revanche, si vous êtes artisan du bâtiment ou proposez des services à la personne, par exemple, vous êtes concernés par les CGV et ce même si vous ne vendez pas par internet.
Concrètement, il faut partir du principe que si les conditions de vente ne ressortent pas de l’environnement dans lequel la vente ou la prestation est réalisée alors vous avez tout intérêt à vous munir de Conditions Générales.
Les Conditions Générales concernent les professionnels qui concluent leurs contrats à distance ou en dehors de leur établissement.
De manière habituelle, si le contrat est conclu en présence de toutes les parties mais qu’à un moment donné du processus vous avez dû vous déplacer en dehors de votre établissement, alors il s’agit d’un contrat hors établissement.
Il s’agira d’un contrat à distance lorsque le contrat est conclu sans la présence physique du professionnel et du client.
3. Que doivent contenir vos CGV ?
Là, les choses se corsent.
Il y a un socle commun d’informations à fournir par n’importe quel professionnel :
les informations précontractuelles : identité, garantie légale, médiation de la consommation, modalité de paiement (L.111-1 et suivants du Code de la consommation)
les informations relatives au droit de rétractation (L.221-18 et suivants du Code de la consommation)
Et ensuite des informations complémentaires selon votre activité.
4. Pourquoi vous devez passer par des CGV ?
Comme dit précédemment, avoir un document intitulé CGV n’est pas obligatoire.
En revanche, si vous ne fournissez pas les informations imposées par le Code de la consommation à vos clients, vous risquez gros.
En effet, en cas de contrôle, si des informations manquent vous pouvez être condamné à payer une amende administrative allant jusqu’à 15 000 euros par infraction.
Et si vous insérez des clauses dites abusives, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 euros.
Pour finir, soyez vigilant, car le Code de la consommation évolue régulièrement. Il y a notamment eu une modification en juin 2022, applicable à compter du 1er octobre 2022 concernant les garanties légales.
Article rédigé par Sabine Vuillermoz
Avocat au sein du Cabinet ASV