Les Zones Franches Urbaines – Territoires Entrepreneur
Comment défiscaliser votre entreprise ?
Les Zones Franches Urbaines – Territoires Entrepreneur (ou ZFU-TE pour les intimes), situées sur un territoire où s’applique un contrat de ville, bénéficient d’avantages fiscaux non négligeables susceptibles d’attirer tant des nouvelles sociétés que des sociétés d’ores et déjà existantes.
Attention ! Préalable requis pour être éligible à ce dispositif d’exonération : implanter matériellement votre société en ZFU-TE avant le 31 décembre 2020. Il vous reste donc 10 mois environ pour sauter le pas.
1. Quelles sont les sociétés éligibles au dispositif ?
Pour déterminer si vous pouvez bénéficier du dispositif répondez au questionnaire :
Attention, toutes ces conditions sont cumulatives.
Les sociétés préexistantes qui transfèrent leur activité en ZFU-TE sont exclues du dispositif si :
La société a bénéficié du régime d’exonération des Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) ou des Zones de Redynamisation Urbaine (ZRU) au cours d’une ou plusieurs des 5 années précédant le transfert.
La société a bénéficié d’une prime d’aménagement du territoire au cours d’une ou plusieurs des 5 années précédant le transfert.
L’activité ne provient pas d’un transfert d’une entreprise implantée dans un Bassin Urbain à Dynamiser (BUD) ou une Zone de Développement Prioritaire (ZDP).
Les transferts entre ZFU sont possibles mais l’exonération est limitée au temps restant à courir au titre de l’ancienne ZFU.
Si votre entreprise emploie plus d’1 salarié, il faut remplir 1 de ces 2 conditions :
50 % au moins des salariés en CDI ou CDD d’au moins 12 mois résident dans une ZFU-TE ou dans un quartier prioritaire de la ville (QPV) de l’unité urbaine dans laquelle est située la ZFU-TE
50 % au moins des salariés embauchés en CDI ou CDD d’au moins 12 mois depuis l’implantation de l’entreprise résident dans une ZFU-TE ou dans un quartier prioritaire de la ville (QPV) de l’unité urbaine dans laquelle est située la ZFU-TE
2.Quelle est l’étendue de l’exonération ?
Si vous réunissez l’ensemble des conditions relatives à votre cas d’espèce, alors vous bénéficierez d’une exonération totale d’impôt sur les bénéfices pendant 5 ans (59 mois exactement).
A l’instar des ZRR (Zones de Revitalisation Rurale), l’exonération ne s’arrête pas brutalement mais diminue progressivement au cours des trois années suivantes, comme suit :
60 % au titre de la 6ème année
40 % au titre de la 7ème année
20 % au titre de la 8ème année
La période d’exonération peut ne pas coïncider avec la clôture de l’exercice.
Ce décalage est possible lorsque votre premier exercice a une durée de plus ou de moins de 12 mois ou lorsque le transfert d’activité est intervenu en cours d’exercice.
Dans ce cas, l’exonération s’appliquera au prorata temporis.
Ainsi si la période d’exonération s’achève 6 mois avant la fin de votre exercice, l’exonération ne portera que sur 50 % de votre résultat.
Les activités réalisées hors de la ZFU-TE sont exclues de l’exonération.
L’exonération est plafonnée à hauteur de 50 000 euros par période de 12 mois. Ce plafond est majoré de 5 000 € par nouveau salarié résidant dans la ZFU-TE ou le QPV de l’unité urbaine de la ZFU-TE et embauché à temps plein pendant au moins 6 mois.
De plus, cet avantage fiscal ne peut pas excéder 200 000 euros sur 3 exercices.
Si les conditions d’application cessent d’être remplies l’entreprise perd alors son exonération pour l’avenir uniquement.
En revanche, si ceux sont les conditions relatives au seuil financier (question 5) ou de détention du capital (question 6) qui ne sont plus respectées, l’entreprise pourra de nouveau prétendre à l’exonération pour le temps restant à courir si à la clôture de l’exercice suivant elle réunit à nouveau toutes les conditions.
A présent, vous savez quels sont les avantages liés à une ZFU-TE. Si vous souhaitez avoir plus d’explications ou savoir si votre projet est éligible n’hésitez pas à consulter votre avocat.
Enfin, si cet article vous a aidé ou si vous pensez qu’il aidera une de vos connaissances partagez-le.
Article rédigé par Sabine Vuillermoz
Avocat au sein du Cabinet ASV