Entrepreneur individuel : comment protéger son patrimoine ?
Vous êtes entrepreneur individuel et possédez plusieurs biens fonciers. Les uns sont affectés à votre activité professionnelle et d’autres sont dédiés à votre vie personnelle, comme votre résidence principale par exemple. Par principe, le point faible du statut de l’entrepreneur individuel est le caractère illimité de sa responsabilité : tout créancier professionnel peut saisir des biens personnels pour l’apurement de dettes professionnelles. Toutefois, il existe un dispositif permettant de protéger l’entrepreneur individuel : l’insaisissabilité du patrimoine foncier.
Le Code de commerce distingue l’insaisissabilité de la résidence principale de celle des autres biens fonciers, bâtis ou non bâtis, non affectés à l’usage professionnel. Le principe est le même, ce sont principalement les modalités qui diffèrent. Vous êtes concerné par ce dispositif si :
· Vous êtes un entrepreneur individuel immatriculé en tant que tel
· Vous exercez une activité artisanale, commerciale, industrielle, agricole ou libérale
· Vous êtes propriétaire de biens fonciers non affecté à un usage professionnel
Voyons ensemble de quelle manière vous pouvez protéger votre patrimoine personnel !
1. Le principe d’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel
Pour protéger la résidence principale de l’entrepreneur, le législateur a pensé à un dispositif simple qui couvre non seulement le logement mais aussi son prix de vente, en cas de cession décidée par l’entrepreneur.
Le système de protection performant de la résidence principale de l’entrepreneur individuel
Cette insaisissabilité permet de rendre l’immeuble abritant la résidence principale de l’entrepreneur individuel insaisissable par les créanciers professionnels. C’est une garantie, pour l’entrepreneur et sa famille, de ne pas devoir vendre leur maison pour régler des dettes professionnelles.
Vos créanciers professionnels ne peuvent donc pas forcer la cession de votre résidence principale afin d’obtenir le paiement d’une dette professionnelle.
L’insaisissabilité de la résidence principale n’est pas opposable aux créanciers personnels de l’entrepreneur individuel. C’est normal puisque pour ce type de créanciers, vous êtes un débiteur comme un autre et il n’y a pas de raison que vous soyez plus protégé que votre voisin exerçant une autre profession et qui contracterait les mêmes dettes personnelles que vous (un crédit à la consommation par exemple).
Pour en bénéficier, aucune démarche n’est nécessaire. L’insaisissabilité est de droit et donc automatique, sans la moindre démarche de la part de l’entrepreneur.
Si vous voulez en savoir plus sur la forme juridique de société à adopter en tant qu’entrepreneur et les conséquences sur votre patrimoine, lisez notre article sur le sujet.
La protection du prix de vente de la résidence principale de l’entrepreneur individuel
Mais, me direz-vous, que se passe-t-il si demain je vends ma résidence principale ? Est-ce que le montant perçu pourra être réclamé par vos créanciers professionnels ? La réponse est assez simple. Le prix de cession de votre résidence principale demeure insaisissable sous réserve d’employer ces fonds à l’acquisition d’une nouvelle résidence principale dans l’année.
En conséquence, si vous vendez votre résidence principale en février 2020, vous devrez utiliser les fonds reçus au plus tard en février 2021 pour l’acquisition d’une nouvelle résidence principale.
Petite subtilité supplémentaire : si le prix de cession s’élevait à concurrence de 150 000 euros et que la nouvelle résidence vaut 200 000 euros. La nouvelle résidence principale ne sera insaisissable qu’à hauteur de 150 000 euros.
Par ailleurs, l’insaisissabilité de la résidence principale est opposable à tous les créanciers professionnels de l’entrepreneur individuel, et ce quelle que soit la date de leur créance.
Enfin, il faut noter que l’entrepreneur individuel peut décider de renoncer à l’insaisissabilité de sa résidence principale. Cette renonciation peut intervenir à tout moment et doit être mentionnée au RCS ou au Répertoire des métiers concerné.
Ceci étant dit, l’entrepreneur peut également protéger d’autres biens.
2.La déclaration d’insaisissabilité portant sur les biens fonciers, bâtis ou non bâtis, non affectés à l’usage professionnel
L’entrepreneur individuel peut également protéger d’autres biens personnels, mais la procédure nécessite une démarche spécifique et la protection est moindre par rapport à celle apportée à la résidence principale.
Une démarche obligatoire devant Notaire pour effectuer la déclaration d’insaisissabilité de biens personnels
Si vous possédez d’autres biens qui ne sont pas affectés à votre usage professionnel mais qui ne correspondent pas à votre résidence principale, vous pouvez également les protéger. Toutefois, la procédure est un peu plus contraignante puisqu’elle suppose une démarche de votre part.
En effet, contrairement à l’insaisissabilité de la résidence principale, l’insaisissabilité des biens fonciers, bâtis ou non bâtis appartenant à l’entrepreneur individuel nécessite une déclaration spécifique.
La déclaration d’insaisissabilité est reçue par un Notaire et contient la description détaillée des biens et l’indication de leur caractère propre, commun ou indivis.
La déclaration devra ensuite être publiée au fichier immobilier et au registre de publicité légale dont relève l’entrepreneur individuel, ou à défaut d’un tel registre dans un journal d’annonces légales.
Une protection limitée liée à la déclaration d’insaisissabilité des biens personnels
Cette protection est toutefois limitée puisque cette déclaration n’est opposable qu’aux créances nées postérieurement à la publication de la déclaration d’insaisissabilité, et bien sûr uniquement aux créanciers professionnels.
Qui plus est, cette déclaration porte uniquement sur les biens non affectés à un usage professionnel. En conséquence, si le bien est partiellement affecté à un usage professionnel, la partie non affectée à usage professionnel ne sera protégée que si elle est désignée comme telle dans un état descriptif de division, contrairement à la résidence principale.
D’autre part, en cas de vente des biens objets de la déclaration d’insaisissabilité, le prix est saisissable par l’ensemble des créanciers.
Il conviendra donc de faire une nouvelle déclaration d’insaisissabilité en cas d’achat d’un nouveau bien.
Retenez également que :
· L’insaisissabilité dont bénéficient les biens de l’entrepreneur individuel n’est pas opposable à l’administration fiscale si l’entrepreneur s’est rendu coupable de manœuvres frauduleuses ou d’inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales.
· Il est toujours possible de renoncer à l’insaisissabilité des biens au profit d’un créancier en particulier.
Enfin, si vous êtes sur le point de vous marier, je vous conseille de lire notre article sur le mariage et l’entrepreneuriat afin d’opter pour le régime matrimonial le plus adapté.
À présent, vous savez comment protéger votre patrimoine lorsque vous êtes entrepreneur individuel.
Si vous avez des questions, n’hésitez pas à les poser en commentaire ou à prendre attache avec le Cabinet.
Article rédigé par Sabine Vuillermoz
Avocat au sein du Cabinet ASV
Article mis à jour le 4 mars 2022