Protection patrimoniale et Entrepreneuriat
Note : une réforme du statut du patrimoine de l’entrepreneur individuel est prévue pour mai 2022. Cet article ne sera donc bientôt plus à jour.
Et si demain tout basculait ?
Le choix du statut juridique par un entrepreneur se fait sous différents angles et le plus couramment en fonction de considérations fiscales et comptables. Mais si je vous dis que ce choix a également un impact sur la protection de votre patrimoine. Tout de suite, j’attire davantage votre attention.
Donc, commençons par la base. Chaque individu nait avec un patrimoine propre.
Avec le temps votre patrimoine propre intègre aussi bien des dettes (prêts, charges courantes, …) que des actifs (logement, voiture, téléphone, …).
En principe, tout ce qui est créé, acquis avant le mariage constitue un patrimoine propre. De la même façon, tout ce que vous recevez par donation ou succession intègre votre patrimoine propre et ce même une fois marié (sauf si vous êtes en communauté universelle).
A présent, vous voulez vous installer, vous mettre à votre compte. Parfait !
De fait, et pour faire simple, vous avez deux possibilités :
1. Soit vous vous installez comme : micro-entrepreneur, auto-entrepreneur ou entrepreneur individuel.
2. Soit vous créez une société de type : SARL, SAS avec un ou plusieurs associés.
De mon point de vue la différence majeure entre ses deux possibilités est patrimoniale.
Si vous faites le choix 1 votre activité intègre votre patrimoine initial. Donc vos actifs et dettes professionnels intègrent un seul et même patrimoine contenant déjà vos actifs et dettes privés. En cas de création après mariage sans contrat préalable, votre activité intègre le patrimoine commun.
Alors que si vous faites le choix 2 la magie juridique opère et donne naissance à un second patrimoine propre à votre activité professionnelle qui est le patrimoine de votre société. En effet, la société créée constitue une personne à part entière et elle se distingue de vous. Donc lors de la création d’une société, il y a deux patrimoines parfaitement étanches l’un à l’autre qui coexistent.
Seuls les titres de votre société intègrent votre patrimoine initial, ce qui implique compte tenu des formes sociales évoquées que votre engagement financier est limité au montant de vos apports. Bien entendu, si vous vous portez caution solidaire à titre personnel pour des dettes de la société, tout le bénéfice de la création de ce second patrimoine disparaît.
Il existe une exception susceptible d’aboutir à une protection patrimoniale similaire sans créer de société : l’EIRL, de son petit nom Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée.
Il s’agit d’un statut hybride qui permet de faire le choix 1 (ne pas créer de personne juridique distincte de vous-même) tout en vous assurant la protection patrimoniale du choix 2 car vous allez tout de même créer une bulle étanche dans votre propre patrimoine.
En résumé, si demain votre activité périclite et que votre trésorerie est insuffisante pour dédommager vos créanciers professionnels, alors :
- si vous avez fait le choix 1 : vos créanciers professionnels viendront se servir sur vos actifs privés et en conséquence si en plus vous êtes mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, les actifs privés de votre foyer serviront également à éponger vos dettes professionnelles. De sorte que vous finirez peut-être en situation de surendettement personnel.
- Si vous avez fait le choix 2 : vos créanciers professionnels demanderont l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre de votre société, et vos actifs privés resteront en principe intacts.
Donc, avant de foncer tête baissée, réfléchissez à l’impact de votre choix. Une activité qui nécessite très peu d’investissements peut certainement s’exercer sans société. Dans le cas contraire, réfléchissez-y à deux fois et en toute hypothèse faites-vous accompagner.
Si vous vous posez des questions quant à l’impact du mariage sur votre projet entrepreneurial, vous pouvez consulter notre article.
Article rédigé par Sabine Vuillermoz
Avocat au sein du Cabinet ASV