Quel régime matrimonial choisir pour un entrepreneur ?
Vous avez un projet entrepreneurial et vous êtes sur le point de vous marier ? Vous avez la tête dans les nuages, les yeux remplis d’étoiles mais voilà, vous aimeriez créer cette entreprise qui vous tient à cœur. Alors il est temps de vous interroger sur la façon dont vous voyez votre avenir et votre projet, afin de concilier mariage et entrepreneuriat :
- Souhaitez-vous exposer votre famille aux éventuelles poursuites de vos créanciers ?
- S’agit-il d’un projet commun ?
- Considérez-vous que la présence de votre moitié à vos côtés, son soutien « sans faille » implique une compensation en cas de divorce ?
Un contrat de mariage n’est pas obligatoire, mais il est préférable. Qui plus est tout est une question de timing. Si vous créez votre entreprise avant le mariage, votre conjoint ne sera en aucun cas concerné. Toute la question repose sur le degré de protection que vous voulez assurer à votre famille et à vous-même. On fait le point ensemble sur le contrat de mariage de l’entrepreneur.
1. Il existe trois régimes matrimoniaux principaux
Le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts
Ce régime s’applique à toute personne mariée n’ayant pas signé de contrat de mariage préalablement à la célébration du mariage. Dans ce cas, tout patrimoine acheté, gagné après le mariage appartient aux deux époux, SAUF si le patrimoine a été reçu par donation ou succession ou acquis au moyen d’un patrimoine propre (c’est-à-dire existant avant le mariage). Chaque époux engage le patrimoine commun et son patrimoine propre pour le paiement des dettes postérieures au mariage. En conséquence, en cas de divorce le patrimoine (bénéfice et dette) existant sera partagé par moitié entre les ex-époux.
Le régime de la séparation de biens
Un contrat de mariage est nécessaire pour opter pour ce régime. Les biens et les dettes restent propres à chaque époux. Les décisions de l’un n’engagent pas le patrimoine de l’autre. En cas de divorce, chaque époux repart avec son patrimoine.
Le régime de la participation aux acquêts
Un contrat de mariage est également nécessaire dans ce cas de figure. Ce régime fonctionne comme une séparation de biens pendant le mariage, et lors de la dissolution du mariage (par divorce ou par décès) il est comparable à une communauté de biens.
En effet, à la dissolution l’enrichissement respectif des époux en cours de mariage sera partagé équitablement entre les époux. En conséquence, en cas de divorce les époux partagent le patrimoine développé pendant le mariage.
2. Il n’y a pas de bon ou mauvais régime pour un entrepreneur : tout dépend de votre objectif
Zéro Protection : le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts
Si vous ne faites rien l’un sans l’autre, que vous ne faîtes qu’un, quelle que soit la situation : le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts est adapté à votre situation.
Toutefois, cela veut dire que demain, si votre entreprise fait faillite, c’est l’ensemble de votre foyer qui devra répondre du paiement des dettes. De plus, en cas de divorce vous devrez partager la valeur de votre entreprise.
En conclusion, votre famille est exposée aux risques de votre activité, tout comme vous êtes exposé(e) en cas de divorce.
Protéger votre famille : le régime de la participation aux acquêts
Si vous souhaitez prendre les décisions concernant votre projet en total indépendance tout en protégeant votre conjoint des conséquences financières d’une éventuelle banqueroute : le régime de la participation aux acquêts constitue une alternative.
En cas de faillite de votre entreprise en cours de mariage, vos créanciers ne pourront pas se payer sur le patrimoine de votre conjoint. En revanche, en cas de divorce vous devrez partager votre entreprise.
Protéger votre famille et vous-même : le régime de la séparation de biens
Si dans votre esprit, c’est votre projet, votre « bébé » et qu’en conséquence, il n’est pas question de partager les fruits de votre travail en cas de divorce alors optez pour le régime de la séparation de biens.
Le régime de la séparation de biens protège votre famille en cas de banqueroute et vous protège en cas de divorce. Vous êtes seul(e) décisionnaire sur votre projet et seul(e) à en subir les conséquences ou à en percevoir les bénéfices.
3. Vous êtes déjà marié(e) et entrepreneur ? Pas de panique vous pouvez changer de régime matrimonial si vous le souhaitez
Si vous n’avez pas pensé à la question du régime matrimonial au moment de créer votre entreprise et que vous pensez ne pas avoir le régime qui vous convient, ce n’est pas grave.
Le changement de régime matrimonial est possible et se déroule en deux, voire trois étapes :
Établissement de la nouvelle convention matrimoniale par un Notaire.
Homologation de la nouvelle convention par le Juge aux affaires familiales si l’un ou l’autre des époux a un enfant mineur ou si une personne s’oppose à ce changement de régime.
Modification de l’acte de mariage auprès de l’État civil.
Les différentes formalités et le coût de ce changement de régime varient selon l’importance et la nature du patrimoine des époux.
4. L’adoption d’un régime matrimonial adapté est insuffisant pour vous protéger vous-même des difficultés de votre entreprise
Le régime matrimonial constitue une protection tant pour votre famille que pour vous-même mais sur des plans totalement distincts.
Dans un cas, vous protégez votre famille de votre activité et en conséquence vous vous assurez d’avoir toujours le patrimoine de votre conjoint pour faire face en cas de difficultés. Dans l’autre cas vous vous protégez votre activité de votre ex-conjoint.
Pour vous protéger vous-même des difficultés de votre entreprise c’est le statut juridique choisi pour l’exercice de votre activité qui sera primordial. Qui plus est, la protection apportée par votre statut juridique bénéficiera également à votre famille.
Si vous voulez en savoir plus, lisez notre article sur la protection patrimoniale de l’entrepreneur individuel.
J’espère vous avoir apporté les éléments d’informations qui vous permettront de déterminer en toute connaissance de cause le régime matrimonial le plus adapté à votre vie d’entrepreneur. Et n’oubliez pas que si vous souhaitez opter pour un régime spécifique, cela nécessite l’intervention d’un Notaire !
Article rédigé par Sabine Vuillermoz
Avocat au sein du Cabinet ASV
Article mis à jour le 15 avril 2022