Les Conditions Générales de Vente
De l’utilité des CGV ou comment sécuriser votre activité ?
(Je vais faire mon aigrie.)
A l’heure du numérique, j’entends souvent dire que pour établir des Conditions Générales de Vente il suffit de recopier celle des concurrents !
La question qui m’importe ici n’est pas tant qu’un tel comportement m’ôte le pain de la bouche, mais plutôt le fait qu’un tel processus est totalement contreproductif voire dévastateur pour les professionnels qui ont recours à de telles pratiques.
1° Copier des CGV peut vous coûter très cher.
La copie de Conditions Générales de Vente (CGV) est un acte de parasitisme économique ! Ce n’est pas moi qui le dit : c’est la Cour d’appel de Paris (arrêt du 24/09/2008 de la 4ème chambre, section A).
En effet, il y a quelques années un concurrent de la société Vente Privée.com a cherché à faire l’économie d’un juriste en reprenant les CGV de celle-ci. Erreur.
Un tel acte revient à « tirer profit de de l’expérience, du savoir-faire et des investissements » de son concurrent et caractérise donc du parasitisme économique.
Or, le parasitisme économique ouvre droit à réparation au profit de l’acteur économique ayant subi ce cher « copier-coller ».
Dans le cadre de cette affaire, le contrevenant a été condamné à verser la modique somme de 10 000 euros !
Copier les Conditions Générales de Vente de vos concurrents c’est donc avant tout vous exposer à une double peine. En effet, outre le fait de devoir indemniser votre concurrent vous devrez en définitive payer un juriste pour établir vos nouvelles Conditions Générales de Vente.
2° Établir des CGV nécessitent un travail à part entière, et c’est ça qui sécurisera votre activité.
Le Code de commerce impose la rédaction de Conditions Générales de Vente (CGV) entre professionnels ; là où le Code de la consommation impose une information précontractuelle à destination du consommateur.
Les termes sont différents et recouvrent en conséquence des obligations différentes.
Néanmoins le but poursuivi reste similaire : déterminer les règles régissant les relations entre les parties en présence.
On peut se dire qu’une telle tâche est aisée. Après tout, un commerçant vend un produit moyennant un prix défini à charge pour l’acheteur d’en payer le prix. Non, ce n’est pas si simple ?
Quel est ce produit ? comment est fixé le prix ? quand la commande est-elle définitive ? l’acheteur doit-il verser un acompte ? des arrhes ? paye-t-il comptant ? doit-il payer par virement ou par chèque ? et si le produit ne convient pas : l’acheteur peut-il le renvoyer ? qui assume la charge du retour du produit ? etc.
Le rôle du juriste dans le cadre de l’établissement des Conditions Générales est d’anticiper un maximum de situation afin de déterminer les règles alors applicables.
Donc oui au premier abord, la situation est simple, et il ne semble pas nécessaire d’avoir recours à un professionnel parce qu’après tout en tant que professionnel vous savez parfaitement comment aller d’un point A à un point B pour réaliser votre chiffre d’affaires.
Mais dans les faits de bonnes Conditions Générales de Vente se sont des Conditions Générales de Vente qui anticiperont sur les situations conflictuelles. Et si vous êtes effectivement en mesure de déterminer par vous-même ces situations conflictuelles, vous n’êtes pas nécessairement en mesure de déterminer le droit applicable à ces situations, alors qu’un juriste si.
3°Etablir ses CGV soi-même, c’est possible mais il vous faut des connaissances en droit.
Si vous vous demandez toujours comment établir vos Conditions Générales de Vente, vous trouverez ci-après des éléments de réponse.
Pour pouvoir établir des Conditions Générales de Vente vous devez déterminer qui est destinataire de ces Conditions Générales de Vente.
Le droit de la consommation étant plus protecteur si vous travaillez beaucoup, voire uniquement, avec des professionnels il peut être préférable d’établir des Conditions Générales de Vente différenciées selon leur destinataire.
Ensuite il convient de s’interroger sur le mode de commercialisation de vos produits ou services. En effet, des règles spécifiques s’appliquent en cas de vente en ligne ou de vente à distance.
De manière générale, les Conditions Générales de Vente doivent définir :
- Les conditions de la vente
- Les conditions tarifaires
- Les conditions de règlement
Les Conditions ainsi définies doivent respectées l’équilibre des obligations entre les parties. A défaut, vous vous exposez à l’application de la législation sur les clauses abusives (si les CGV sont applicables aux consommateurs) ou à l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2 millions d’euros ou 5% du chiffre d’affaires.
Pour rappel, les Conditions Générales de Vente doivent être acceptées par votre cocontractant pour pouvoir lui être opposable.
Le Cabinet ASV est là pour établir vos Conditions Générales de Vente ou simplement les relire, alors n’hésitez plus :
Article rédigé par Sabine Vuillermoz
Avocat au sein du Cabinet ASV