Les mesures pour soutenir les entreprises contre le COVID-19 {3/3}
LA GESTION DES CHARGES EN PERIODE DE COVID-19
Face à l’état d’urgence sanitaire, le gouvernement a pris diverses mesures pour soutenir les très petites entreprises, et notamment l’ordonnance n°2020-316 en date du 25 mars 2020 et l’ordonnance n°2020-378 en date du 31 mars 2020 ont été publiées concernant le paiement des loyers et des factures d’eau, de gaz et d’électricité relatifs aux locaux professionnels et commerciaux.
Avant de détailler cette mesure, je vous rappelle que cet article s’inscrit dans une série dédiée au COVID-19 reprenant :
Ici il ne sera question que des charges fixes que sont le loyer, l’eau, l’électricité voire le gaz.
Qui peut bénéficier de cette mesure ?
Vous pouvez bénéficier de cette mesure si vous êtes :
Une entreprise qui bénéficie de l’aide du fonds de solidarité.
OU
Une entreprise objet d’une procédure collective.
Très bien, mais en quoi consiste exactement cette mesure ?
le report des factures d’eau, d’électricité et de gaz qu’est-ce que c’est?
Bénéficier du report emporte deux conséquences :
1/ Bénéficier du report des factures c’est être dispensé de payer les échéances à bonne date sur la période du 12 mars 2020 jusqu’à la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire et sans frais, pénalités ou indemnités.
Les échéances que vous n’aurez pas payées feront l’objet d’un échelonnement sur une durée minimale de 6 mois sur les factures postérieures au dernier jour du mois suivant la date de fin de l’état d’urgence sanitaire.
En conséquence, si vous n’avez pas payé 300 euros d’électricité sur la période du 12 mars 2020 au 15 avril 2020 (en partant du principe qu’il s’agit de la date de cessation de l’état d’urgence), vous devrez régler au plus 50 euros par mois pendant 6 mois à votre fournisseur à compter de mai 2020.
2/ Bénéficier du report c’est aussi ne pas subir de suspension, d’interruption ou de réduction dans le service, y compris la résiliation du contrat, en cas de non-paiement des factures.
Pour bénéficier de cette mesure il faudra adresser une demande à votre fournisseur accompagnée :
d’une déclaration sur l’honneur attestant du respect des conditions prévues à l’article 1er du décret n°2020-378 du 31 mars 2020
de la copie de l’accusé de réception du dépôt de votre demande au fonds de solidarité OU de la déclaration de cessation de paiements ou du jugement d’ouverture d’une procédure collective
En quoi consiste la mesure relative aux loyers ?
La diversité des bailleurs ne permet pas à l’État d’intervenir de la même façon qu’avec vos fournisseurs d’énergie. La mesure n’est donc pas un report des loyers.
De fait, bénéficier de la mesure relative aux loyers c’est :
1/ Ne pas avoir à payer de pénalités, intérêts de retard, de dommages-intérêts, d’astreinte du fait du non-paiement du loyer et des charges locatives rendus exigibles entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai de deux mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.
2/ Ne pas encourir l’exécution de la clause résolutoire, de la clause pénale ou de toute autre clause prévoyant une déchéance ou l’activation des garanties ou cautions en raison du défaut de paiement des loyers.
ATTENTION : Cette mesure ne concerne que les loyers commerciaux et professionnels.
En conséquence, si vous ne payez pas vos loyers et charges exigibles entre le 12 mars et le 15 avril 2020 (en partant du principe qu’il s’agit de la date de cessation de l’état d’urgence), le Bailleur pourra engager une action à votre encontre qu’à compter du 15 juin 2020.
Donc il n’y a pas de réel report des loyers. Il vous appartient donc de négocier avec votre bailleur des délais de paiement.
Si vous avez besoin d’aide pour obtenir des délais de paiement, nous sommes là.
Article rédigé par Sabine Vuillermoz
Avocat au sein du Cabinet ASV