Les mesures pour soutenir les entreprises face au COVID-19 {1/3}
Quelle stratégie pour maintenir son entreprise malgré le COVID-19 ?
Avant d’aller plus loin, je vous précise que cet article s’inscrit dans une série dédiée au COVID-19 reprenant :
Pour ceux qui me suivent depuis un peu, vous savez que je me suis installée à mon compte en octobre 2019.
Comme beaucoup d’entreprise j’ai dû emprunter des fonds pour réaliser des travaux, j’ai des charges fixes (eau, électricité, loyer, logiciel de gestion, comptable) et mon activité naissante permettait jusqu’à présent uniquement d’assurer leur paiement.
Toutefois, la pandémie du COVID-19 est arrivée et les tribunaux ont été fermés au public, les audiences ont été suspendues, les commerces fermés, mon activité c’est elle aussi arrêtée malgré ma volonté : faute de client et de "fournisseurs”.
Le confinement imposé par la présence du COVID-19 crée un risque certain pour la pérennité de mon activité et je m’inquiète de savoir comment maintenir mon entreprise pendant cette période de confinement.
Je scrute depuis la publication des textes pour déterminer ce qui est applicable ou ne l’est pas. C’est un vrai travail de fourmi et un casse-tête même pour les juristes.
Mais voilà, je suis en mesure d’exploiter tous ces éléments : Diverses mesures ont été mises en place susceptibles de vous aider à maintenir votre entreprise. Il vous appartient donc de les exploiter.
Certains diront qu’elles sont insuffisantes. Mais personnellement j’aurai tendance à dire qu’il vaut mieux cela que rien du tout. Je ne prends donc pas partie sur le caractère adapté ou non des mesures. Je me concentre sur ma survie.
Ceci étant dit, je me suis concentrée sur les thématiques suivantes :
Les charges fiscales et sociales
Les factures d’eau, d’électricité et de gaz
Les loyers et charges des baux commerciaux et des baux professionnels
Les échéances bancaires
Les aides du fonds de solidarité
Les prêts de trésorerie
Ma stratégie de survie est établie en trois points.
1. Demander le report des charges de toute nature
Toutes les charges n’ont pas fait l’objet d’une mesure gouvernementale. Par exemple vos fournisseurs de marchandises n’ont aucune obligation de reporter vos échéances.
Néanmoins, selon votre situation il peut être nécessaire de demander également un report de ce type de charges.
Vos fournisseurs n’ont dans ce cas aucune obligation d’accepter, mais si vous êtes en situation difficile il est préférable de chercher une solution amiable avec vos fournisseurs.
Dans un premier temps vous pouvez donc adresser une demande de délai de paiement à vos fournisseurs.
Les charges sociales peuvent être reporter ou échelonner. C’est à vous de moduler le paiement des cotisations sociales. En revanche, vous devez transmettre vos déclarations sociales nominatives (DSN) quel que soit votre choix.
La CFE, la taxe foncière, les acomptes d’impôts directs peuvent tous faire l’objet de délai de paiement. Pour ce faire, vous pouvez utiliser le formulaire disponible sur le site des impôts.
En revanche, le paiement de la TVA ne peut faire l’objet d’aucune mesure spécifique.
Il va également être possible de demander une remise d’impôts directs dont l’impôt sur les bénéfices et la CET. Une remise d’impôts direct est un effacement de votre dette fiscale.
Cette remise est envisagée uniquement pour les entreprises qui sont en état de cessation de paiement du fait de la crise du COVID-19.
Qui plus est, elle ne sera accordée qu’après examen du dossier.
S’agissant des impôts, pensez également à demander le remboursement accéléré des crédits d’impôts dont vous êtes bénéficiaire.
Vous pouvez également demander des reports de vos factures d’eau, d’électricité et de gaz. Les conditions d’application de cette mesure ont été fixées par l’ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020 et sont détaillées dans l’article dédié.
Les loyers commerciaux ou professionnels ne sont pas suspendus. En revanche, si vous ne pouvez pas les honorer les sanctions sont suspendues pendant toute la période de l’état d’urgence et jusqu’à deux mois après sa cessation pour les entreprises bénéficiant du fonds de solidarité.
Donc, même si vous recevez votre appel de loyer, si vous n’êtes pas en mesure de payer, contacter votre bailleur, expliquez-lui votre situation et tenter d’obtenir des délais de paiement.
Enfin, n’oubliez pas de demander le report de vos échéances de prêt. Encore, une fois ce report n’est pas automatique. Et vous devez impérativement faire une demande en ce sens à votre banque qui décidera ou non d’y faire droit.
Selon les établissements bancaires, vous aurez soit un report des échéances en capital + intérêts ou seulement en capital et donc vous devrez continuer à payer les intérêts à chaque échéance.
Si votre banque refuse votre demande alors vous pourrez saisir le médiateur du crédit pour qu’il vous aide à obtenir ce report.
2. Demander l’aide du fonds de solidarité
La plupart des mesures de report sont applicables uniquement au profit des entreprises bénéficiant de l’aide du fonds de solidarité.
Il est donc indispensable que vous fassiez une demande d’aide. Les critères pour l’obtention de l’aide du fonds de solidarité sont détaillés dans un article dédié.
Cette demande se fait par l’intermédiaire de votre messagerie sécurisée accessible sur votre espace particulier à partir du site www.impots.gouv.fr.
Dans la rubrique « Ecrire » le menu déroulant vous propose « Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid-19 ».
Vous aurez alors accès à un formulaire avec des cases à cocher ou à remplir.
Suite à l’envoi de la demande, vous recevrez un accusé réception de votre demande puis la décision d’accord ou de refus.
A compter du 15 avril 2020, il sera possible de solliciter une aide renforcée si vous êtes en situation de faillite et que vous avez subi un refus de prêt de trésorerie.
3. Demander un prêt de trésorerie
Parmi les mesures prises pour soutenir les entreprises, il y a la mise en place de prêt de trésorerie garanti par l’État (PGE).
Ces prêts sont accessibles jusqu’au 31 décembre 2020 et au profit de toutes les entreprises à l’exception des SCI, des établissements de crédit et des sociétés de financement.
Ces prêts devront être sollicités auprès de votre banque habituelle* et ne pourront excéder 3 mois de chiffre d’affaires 2019, ou pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019 qui le souhaitent correspondre à deux années de masse salariale .
* Sauf si vous avez plus de 5000 salariés et un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliards d’euros.
Les banques se sont obligées à répondre aux entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros sous 5 jours à compter de la réception du dossier simplifié assurant la conformité aux critères d’éligibilité.
Une fois que votre banque vous aura transmis un pré-accord, vous devrez demander un numéro unique auprès de BPI France.
Comme vous l’aurez remarqué, je ne suis pas banquier. J’ai donc fait appel aux compétences de Yonni BESTAULT, Responsable Commercial Entreprises à la Société Générale en Lorraine afin qu’il nous donne son point de vue et ces conseils sur ce sujet.
Tout d’abord, Yonni m’a expliqué comment fonctionne ce PGE, et ce qu’il arrive au bout des 12 mois du prêt.
Le prêt est consenti moyennant un taux de 0,25 % ou 0,5 % en fonction de la dimension de votre entreprise. Le prêt ne donne lieu à aucun frais de dossier et à aucune garantie personnelle. Il est garanti à 90 % par l’Etat (pour toutes les entreprises de moins de 5000 salariés ou réalisant moins de 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires). La partie non garantie par l’Etat est donc de 10 %, c’est la part de risque assumée par votre banque.
Pendant 12 mois, vous bénéficiez des fonds. A l’issue de ces 12 mois vous avez une option :
Soit vous remboursez le prêt en intégralité.
Soit le prêt est transformé en crédit classique remboursable sur 5 ans. Ce crédit est alors consenti moyennant un taux égal au taux de refinancement augmenté de la prime de garantie, laquelle va 0,5 à 2 % selon la dimension de votre entreprise. La banque ne prend donc pas de marge puisque le taux de refinancement correspond au coût d’achat pour la banque.
Donc définitivement, pour ceux qui en doutaient, cette opération n’est pas une vaste opération financière au profit des banques.
Enfin, il faut signaler qu’il existe un prêt complémentaire au PGE : c’est le prêt Rebond consenti par la BPI.
Ce prêt Rebond vous pouvez l’obtenir si vous avez eu un PGE. Le prêt Rebond sera d’un montant égal au PGE dans la limite de 150 000 euros, et au minimum de 10 000 euros.
C’est à nouveau un prêt à taux zéro sans frais de dossier et sans garantie personnelle.
Ce prêt est consenti pour 7 ans, dont 2 ans de différé de remboursement. Donc vous disposez d’argent maintenant et vous ne devrez commencer à le rembourser que dans 2 ans.
En revanche, ce prêt est disponible uniquement pour les sociétés de plus d’un an, à l’exclusion des SCI, des entreprises d’intermédiation financière, de promotion et de locations immobilières, du secteur de la pêche, des secteurs agricoles.
Ce que je retiens de mon entretien avec Yonni :
1. Le fonds créé pour financer le soutien aux entreprises a été doté en fonction de ce que représente effectivement 25 % de chiffre d’affaires des entreprises existantes au moment de l’ouverture de la crise.
De fait, comme le précise Yonni, il n’est pas utile de se précipiter pour obtenir un prêt.
2. La crise actuelle crée un surplus de travail colossale qui est difficile à gérer compte tenu des mesures qui évoluent chaque jour.
➜ Conseil n°1 : ne harceler pas votre banquier pour obtenir un prêt, sauf à ce que vous ayez impérativement besoin de l’aide renforcée dès à présent. Sinon autant attendre un petit peu pour que votre banquier travaille moins dans la précipitation et puisse être davantage à vos côtés.
3. Le prêt garanti par l’Etat n’a pas vocation à permettre aux entreprises en mauvaise posture avant la crise d’obtenir ce qu’elles n’auraient pu obtenir avant la crise. Ce n’est un secret de polichinelle pour personne, les mesures de l’Etat n’ont pas vocation à permettre le maintien des sociétés en état de cessation de paiement avant la crise.
Pour rappel, ne pas être en état de cessation des paiements avant mars 2020 est un critère d’éligibilité au fonds de solidarité.
De fait l’Etat n’exige donc pas des banques qu’elles accordent automatiquement des PGE aux sociétés en mauvaise posture. L’Etat a d’ailleurs clairement indiqué que les entreprises devaient bénéficier d’une notation Fiben, avant l’épidémie, forte, correcte ou acceptable.
Et cela reste logique avec l’ensemble des mesures mises en place par l’Etat. En effet, l’aide renforcée de 2 000 euros, qui sera accessible à partir du 15 avril 2020 auprès des régions, ne concerne que les entreprises en situation de faillite, mais à charge pour elles de démontrer que cette situation n’est que le résultat de la crise sanitaire. Et elle n’est accessible que si l’entreprise a subi un refus de PGE.
➜ Conseil n°2 : mettre en place un plan de trésorerie sur 6 mois avant d’aller voir votre banque en prenant en compte des perspectives réalistes de reprise de l’activité au cours des 6 prochains mois et justifiant le besoin de financement des charges fixes.
Petite astuce : si vous aviez des lignes de crédit à court terme avant la crise, précisez bien à votre banque que vous ne voulez pas que ces lignes habituelles soient globalisées dans votre PGE.
4. Si vous avez plusieurs banques, il faut répartir votre demande de financement entre toutes vos banques et cela pour deux raisons.
Premièrement, si vous demandez juste à une de vos banques d’assumer le risque, alors même qu’elle ne dispose pas de l’ensemble de vos avoirs, vous ne la rassurez pas.
Deuxièmement, si vous consultez toutes vos banques et qu’une d’entre elle ne suit pas, elle aura la pression et aura donc tendance à réviser sa position.
➜ Conseil n°3 c’est de répartir vos besoins de financement sur vos différentes banques au prorata des avoirs que vous leur confiez habituellement.
Je complèterai en disant que si 25 % de votre chiffre d’affaires suffit à surmonter la crise alors peut-être vaut-il mieux emprunter que 12,5 % en PGE et les 12,5 % restant en prêt Rebond.
Je finis cet article en remerciant grandement Yonni qui m’a permis d’en savoir beaucoup plus sur les solutions bancaires mises en place pour soutenir les entreprises face au COVID-19.
Pour aller plus loin, vous pouvez consulter nos articles :
Si vous avez besoin d’aide pour vous y retrouver, vous pouvez également nous contacter.
Article rédigé par Sabine Vuillermoz
Avocat au sein du Cabinet ASV