Les mesures pour soutenir les entreprises contre le COVID-19 {2/3}
Les aides du fonds de solidarité
Face à l’état d’urgence sanitaire, le gouvernement a pris diverses mesures pour soutenir les très petites entreprises, et notamment l’ordonnance n°2020-317 en date du 25 mars 2020 et le décret n°2020-371 du 30 mars 2020 ont été publiés concernant les aides du fonds de solidarité.
Avant de détailler cette mesure, je vous rappelle que cet article s’inscrit dans une série dédiée au COVID-19 reprenant :
Le fonds de solidarité prévoit deux aides au profit des très petites entreprises :
une aide principale plafonnée à 1 500 euros (que l’on appelle à tort l’aide de 1 500 euros)
une aide renforcée plafonnée de 2 000 à 5 000 euros
Mais être bénéficiaire de l’aide principale du fonds de solidarité c’est aussi pouvoir bénéficier des mesures relatives aux charges fixes.
Il est donc très important de déterminer si vous êtes bénéficiaire de l’aide principale et quelles sont les conditions d’octroi de l’aide.
Les 10 critères d’éligibilité au fonds de solidarité
Pour être bénéficiaire il faut répondre aux 10 critères ci-dessous :
Être entrepreneur individuel, une EIRL, un auto-entrepreneur, un professionnel libéral, une société, une association, et plus généralement toute entité économique de droit privé résident fiscalement en France
Avoir débuté son activité avant le 1er février 2020
Ne pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020
Avoir un effectif salarial inférieur ou égal à 10
Avoir réalisé un chiffre d’affaires* au titre du dernier exercice clos inférieur à 1 million d’euros
Avoir constaté un bénéfice imposable**, augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant, au titre du dernier exercice clos inférieur à 60 000 euros pour le mois de mars 2020. Pour le mois d’avril, il s’agit d’avoir un bénéfice imposable inférieur à :
60 000 euros pour un entrepreneur individuel
120 000 euros pour un entrepreneur individuel ayant un conjoint collaborateur
60 000 euros par associé et par conjoint collaborateur pour les société
Les indépendants et les dirigeants majoritaires ne doivent pas être titulaires d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de retraite et ne pas avoir bénéficié d’indemnités journalières de sécurité sociale supérieur à 800 euros sur le mois concerné
Ne pas être contrôlée par une société commerciale au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce.
Pour les sociétés holding (ie. contrôlant d’autres sociétés), respecter les seuils de chiffre d’affaires, de bénéfice et de salariés des critères 4, 5 et 6 au niveau du groupe.
Respecter le règlement européen sur les aides de minimi.
* Le chiffre d’affaires s’entend comme le chiffre d’affaires HT, sauf pour les entreprises relevant des BNC pour lesquelles il s’agit des recettes nettes HT.
Si vous n’avez pas encore clôturé d’exercice alors il faut que votre chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période antérieure au 29 février 2020 soit inférieur à 83 333 euros.
** Lorsque vous n’avez pas encore clôturé d’exercice le bénéfice imposable doit être ramené sur 12 mois pour déterminer si le seuil de 60 000 euros est atteint.
*** Une entreprise de plus de 3 ans est en difficulté lorsque ces capitaux propres au 31 décembre 2019 étaient inférieurs à la moitié du capital social. Une entreprise de moins de 3 ans est en difficulté lorsque son ratio emprunts/capitaux propres est supérieur à 7,5 ou si son ratio de couverture d’intérêts de l’entreprise, calculé sur la base de l’EBITDA, est inférieur à 1.
Dès lors qu’un seul des 10 critères est absent vous êtes exclu du fonds de solidarité.
Quelles sont les conditions d’octroi de l’aide de 1 500 euros ?
Une fois que vous avez réuni les 9 critères d’éligibilité, il vous faut à présent être dans une des deux situations d’octroi de l’aide de 1 500 euros.
Situation 1 : Vous avez fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020.
Constitue une interdiction d’accueil du public la fermeture administrative des établissements aux termes de l’arrêté du 15 mars 2020.
L’interdiction de recevoir du public émise par un ordre professionnel ne semble malheureusement pas pouvoir constituer un cas d’interdiction d’accueil du public. Mais si vous avez un doute sur votre cas, vous pouvez contacter les services des impôts au 0809 401 401.
Situation 2 : Vous avez subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant le mois concerné.
Pour le mois de mars 2020 :
Pour savoir si vous êtes dans cette situation vous devez comparer votre chiffre d’affaires HT (ou les recettes nettes HT si vous êtes au BNC) de mars 2020 à celui de mars 2019.
Si vous avez créé votre activité après le 1er mars 2019, alors vous devez comparer votre chiffre d’affaires HT de mars 2020 à votre chiffre d’affaires HT mensuel moyen réalisé entre la date de création de votre activité et le 29 février 2020.
Si vous avez bénéficié d’un congé pour maladie, accident du travail ou maternité durant le mois de mars 2019, alors vous devez comparer votre chiffre d’affaires HT de mars 2020 à votre chiffre d’affaires HT mensuel moyen réalisé entre le 1er avril 2019 et le 29 février 2020.
Pour le mois d’avril 2020 :
Pour savoir si vous êtes dans cette situation vous devez comparer votre chiffre d’affaires HT (ou les recettes nettes HT si vous êtes au BNC) d’avril 2020 à :
votre chiffre d’affaires d’avril 2019 ou
votre chiffre d’affaires mensuel moyen 2019
Si vous avez créé votre activité après le 1er avril 2019, alors vous devez comparer votre chiffre d’affaires HT d’avril 2020 à votre chiffre d’affaires HT mensuel moyen réalisé entre la date de création de votre activité et le 29 février 2020.
Quel sera le montant de l’aide ?
L’aide est fonction de la perte de chiffre d’affaires subi quelle que soit la situation vous ouvrant droit à l’aide. L’aide est plafonnée à concurrence de 1 500 euros.
En conséquence :
Si vous avez subi une perte de chiffre d’affaires inférieure à 1 500 euros, l’aide sera du montant de votre perte.
Si vous avez subi une perte de chiffre d’affaires supérieure à 1 500 euros, l’aide sera de 1 500 euros.
Pour rappel, la perte de chiffre d’affaires se détermine en comparant votre chiffre d’affaires HT (ou les recettes nettes HT si vous êtes au BNC) de mars 2020 à celui de mars 2019.
Si vous avez créé votre activité après le 1er mars 2019, alors vous devez comparer votre chiffre d’affaires HT de mars 2020 à votre chiffre d’affaires HT mensuel moyen réalisé entre la date de création de votre activité et le 29 février 2020.
Si vous avez bénéficié d’un congé pour maladie, accident du travail ou maternité durant le mois de mars 2019, alors vous devez comparer votre chiffre d’affaires HT de mars 2020 à votre chiffre d’affaires HT mensuel moyen réalisé entre le 1er avril 2019 et le 29 février 2020.
Comment obtenir l’aide ?
Si vous remplissez toutes ces conditions, alors prenez la direction du site www.impots.gouv.fr, rubrique mon espace particulier, puis ma messagerie sécurisée et enfin cliquez sur l’onglet « Écrire » et sélectionnez l’objet « Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid-19 ».
Si vous avez besoin d’aide pour accéder à la demande vous pouvez suivre le guide édité par le gouvernement.
Attention, lorsque vous demanderez l’aide vous devrez cocher une case aux termes de laquelle vous déclarerez sur l'honneur attester que l'entreprise remplit les conditions prévues par le décret et l'exactitude des informations déclarées, ainsi que l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles bénéficiant d'un plan de règlement.
Quelles sont les conditions d’octroi de l’aide renforcée ?
Cette fois il s’agit effectivement d’une aide forfaitaire de 2 000 à 5 000 euros distribuée par les Régions.
Pour en bénéficier, il faudra réunir les conditions suivantes :
être bénéficiaire de l’aide principal dites de 1 500 euros
employer au moins 1 salarié en CDI ou en CDD
être dans l’impossibilité de régler ses dettes exigibles dans les 30 jours suivants
avoir fait une demande de prêt de trésorerie après le 1er mars 2020 auprès d’une banque dont vous êtes client pour un montant raisonnable et que cette demande ait fait l’objet d’un refus ou d’une absence de réponse de plus de 10 jours
Si ces conditions sont remplies, vous pouvez alors déposer un dossier de demande d’aide auprès des services de votre région précisant :
votre situation financière au moyen d’un plan de trésorerie à 30 jours démontrant le risque de cessation de paiement
le montant du prêt refusé, le nom de la banque ayant refusé le prêt et les coordonnées de votre interlocuteur
Le montant de l’aide est égale à votre besoin effectif de trésorerie à 30 jours* dans la limite de :
2 000 € pour les entreprises réalisant moins de 200.000€ de chiffre d’affaires
3.500 € pour les entreprises réalisant entre 200.000 € et 600.000€ de chiffre d’affaires
5.000 € pour les entreprises réalisant plus de 600.000 € de chiffre d’affaires
* Besoin effectif de trésorerie à 30 jours = actif disponible - (dettes exigibles dans 30 jours + loyers de mars et avril + charges fixes)
En conséquence, restez vigilant, demandez bien votre aide principale, ainsi qu’un prêt de trésorerie, cela vous ouvrira les portes de l’aide renforcée.
Si vous avez besoin d’être accompagné pour rédiger votre demande d’aide renforcée, ou pour déterminer si vous êtes ou non éligible à l’une des aides du fonds de solidarité, vous pouvez nous joindre par téléphone 06 08 67 97 81, par le présent site.
Si cet article vous a plu, partagez le, vous aiderez certainement votre entourage.
Article rédigé par Sabine Vuillermoz
Avocat au sein du Cabinet ASV