Le crédit d'impôt pour le formation du dirigeant en 3 questions
Avant j’étais salariée. Très exactement, j’étais juriste dans un cabinet d’avocats d’affaires. Pourquoi je vous raconte ça ? De par ma fonction, je faisais du droit tous les jours. J’étais également en contact permanent avec les clients, et j’assurais l’interface entre eux et les autres intervenants des dossiers. Mais la phase d’acquisition de clientèle m’était totalement inconnue au moment où je me suis lancée comme avocat. J’ai d’ailleurs débuté sans portefeuille de clients, contrairement à un collaborateur classique puisque je n’étais pas avocat avant. Si l’établissement d’un devis, la détermination du prix d’une prestation ne m’étaient pas inconnus, rechercher et acquérir un client, c’était une autre affaire ! Avant de me lancer dans le grand bain, j’ai donc fait le choix de me former. Je continue de le faire parce que j’ai une obligation de formation continue de par mon activité, que les méthodes évoluent et que mon champ d’action aussi. Dans la mesure où je crois en la nécessité de se former pour rester performant, aujourd’hui je vais vous parler du crédit d’impôt pour la formation du dirigeant. Il s’agit d’une contrepartie fiscale visant à inciter les dirigeants à se former. En effet, un crédit d’impôt c’est une somme d’argent déductible du montant devotre impôt, qui pourra donner lieu à un versement en votre faveur si le montant de votre impôt est inférieur au montant du crédit d’impôt ou si vous n’êtes pas imposable. Nous allons donc voir qui peut bénéficier de ce crédit d’impôt, quel en est son montant et comment faire pour l’obtenir.
1- QUI PEUT BÉNÉFICIER DU CRÉDIT D’IMPÔT POUR LA FORMATION DU DIRIGEANT ?
Ce crédit d’impôt est lié à la formation du dirigeant.
Par dirigeant, il faut comprendre : entrepreneurs individuels, gérants, présidents, directeurs généraux, administrateurs et membres du directoire.
Donc dès lors que vous êtes dirigeant, votre entreprise est éligible au crédit d’impôt si votre entreprise relève d’un régime réel d’imposition sur les bénéfices, c’est-à-dire si vous êtes imposable :
– à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC ou BNC ;
– à l’impôt sur les sociétés.
Les microentreprises relevant d’un régime d’imposition forfaitaire sont par nature exclues du dispositif.
En revanche, le fait que votre entreprise soit exonérée d’impôts en raison de votre localisation dans une Zone de Revitalisation Rurale par exemple ne vous empêche pas de bénéficier de ce crédit d’impôt. Si vous souhaitez en savoir davantage sur les avantages fiscaux liés à l’installation de votre activité dans une Zone de Revitalisation Rurale, lisez notre article sur le sujet.
2- QUEL EST LE MONTANT DU CRÉDIT D’IMPÔT LIÉ A LA FORMATION DU DIRIGEANT ?
Le crédit d’impôt est fonction du nombre d’heures de formation réalisées et du taux horaire du SMIC.
Le nombre d’heures réalisées est pris en compte dans la limite de 40 heures par an et par entreprise.
Donc si vous suivez 45 heures de formation sur l’année, seule 40 seront prises en compte pour la détermination du crédit d’impôt.
De la même façon, s’il y a deux gérants, le nombre d’heures pris en compte sera non pas de 80 heures, mais bien de 40 heures.
Le crédit d’impôt se calcule selon la formule suivante :
Nombre d’heures de formation x taux horaire du SMIC
Donc le crédit d’impôt est actuellement d’un montant maximum de 406 €.
3- QUELLES SONT LES DÉMARCHES À ACCOMPLIR POUR OBTENIR CE CRÉDIT D’IMPÔT ?
Le crédit d’impôt se calcule par année civile.
Dès lors, si votre exercice ne coïncide pas avec l’année civile, il y aura un décalage entre les heures de formation prises en compte au titre du crédit d’impôt, et celles déduites au titre des dépenses déduites du bénéfice imposable.
Par exemple, pour une société clôturant son exercice en juin de chaque année dont le dirigeant a effectué 10 heures de formation en janvier 2019 et 30 heures entre janvier et juin 2020, le crédit d’impôt 2020 sera calculé sur 10 heures et non en fonction du total des heures de formation effectué au cours de l’exercice (en l’occurrence 30 heures).
Pour les entrepreneurs individuels, il faudra :
· calculer le montant du crédit d’impôt grâce à la fiche de calcul n° 2079-FCE-F ;
· indiquer le montant du crédit d’impôt lors de la télé-déclaration de résultats à la case « autres imputations », et sur la déclaration complémentaire 2042-C pro ;
· communiquer le formulaire 2069-RCI récapitulant les réductions et crédits d’impôt de l’exercice.
Pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, il faudra :
· calculer le montant du crédit d’impôt grâce à la fiche de calcul n° 2079-FCE-FC ;
· indiquer le montant du crédit d’impôt sur la déclaration de résultat (imprimés 2065 et 2058-B) ;
· communiquer le formulaire n° 2069-RCI récapitulant les réductions et crédits d’impôt de l’exercice.
Si votre société est soumise à l’impôt sur le revenu, le montant du crédit d’impôt déductible est reporté à ses membres au prorata de leur droit et uniquement s’ils ont bénéficié de l’action de formation. Cela veut donc dire que :
· si le dirigeant n’est pas associé de la société, vous ne bénéficiez d’aucun crédit d’impôt ;
· si le dirigeant est associé de la société, il ne bénéficie du crédit d’impôt qu’au prorata de son taux de participation au sein de la société. Donc si par exemple le dirigeant détient 50 % de la société et qu’il a effectué 40 heures de formation au cours de l’année civile alors, il bénéficiera d’un crédit d’impôt de 203 €.
Donc, outre l’avantage que vous en retirez humainement parlant, faire une formation vous permet également de diminuer votre impôt. Voire de percevoir de l’argent si vous n’êtes pas imposable. En conséquence, pourquoi ne pas vous former sur le développement de votre clientèle ou la création d’un site marchand, par exemple ?
Pour plus d’informations, nous restons disponibles pour répondre à vos questions juridiques. Aussi, n’hésitez pas à réserver un appel téléphonique de 30 minutes pour échanger.
Article rédigé par Sabine Vuillermoz
Avocat au sein du Cabinet ASV
Article mis à jour le 18 février 2022