Avantages fiscaux et fonds de commerce en Zone de Revitalisation Rurale
Cet article est le fruit d’une collaboration avec une avocate intervenant uniquement en matière fiscale (Maître Eva Stelart) et il a pour but de vous détailler les exonérations fiscales liées aux Zones de Revitalisation Rurale.
Je vous ai expliqué dans un article général le but des zones de revitalisation rurale et l’intérêt qu’elles peuvent représenter lorsqu’on crée ou reprend un fonds de commerce à cet endroit. À présent, il est utile de détailler en quoi l’État favorise votre implantation en Zone de Revitalisation Rurale. C’est pourquoi cet article est là pour détailler les avantages en matière fiscale. S’installer en Zone de Revitalisation Rurale c’est bénéficier potentiellement :
1. d’une exonération d’impôt sur les bénéfices,
2. d’une exonération de contribution économique territoriale (CET pour les amateurs d’acronymes), et enfin
3. de droits d’enregistrement réduits.
La grande question est donc qui peut bénéficier de ces avantages ? Mais également comment en bénéficier ? Petit indice : chaque catégorie d’exonération a ses propres conditions.
Attention tous ces dispositifs sont soumis à des conditions strictes et ne peuvent jamais vous permettre de bénéficier d’une exonération d’impôt, toute source confondue, supérieure à 200 000 euros sur 3 ans.
1- Exonération totale d’impôt sur les bénéfices pendant 5 ans
Si vous exploitez un commerce en ZRR, vous bénéficierez d’une exonération totale d’impôt sur le bénéfice pendant 5 ans !
L’exonération concerne aussi bien les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (IR) que celles soumises à l’impôt sur les sociétés (IS).
Pour cela, plusieurs conditions doivent être remplies.
Conditions liées à l’activité de l’entreprise
Pour pouvoir bénéficier de l’exonération de l’impôt sur les bénéfices, votre entreprise doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou une activité professionnelle non commerciale.
Votre activité doit être soumise à un régime réel d’imposition, ce qui exclut les auto-entrepreneurs.
Typiquement un commerce de salon de coiffure ou de restaurant pourra bénéficier de ce régime d’exonération.
Il est important de noter que certaines activités sont exclues de ce dispositif. Aussi, les entreprises exerçant une des activités suivantes à titre principal ne peuvent pas se prévaloir de l’exonération d’impôt :
· activité agricole ;
· construction-vente immobilière ;
· gestion d’un patrimoine mobilier ou immobilier ;
· activité bancaire, financière ou d’assurance ;
· gestion ou de location d’immeubles ;
· pêche maritime.
Il est toutefois possible d’exercer une de ces activités à titre accessoire.
Conditions liées à l’entreprise
Toutes les formes d’entreprises peuvent bénéficier de l’exonération (entreprise individuelle, SAS, SARL, SA ...).
L’entreprise doit employer moins de 11 salariés.
Enfin, le capital de l’entreprise ne doit pas être détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d’autres sociétés.
Opérations éligibles et opérations exclues
Pour pouvoir profiter de l’exonération d’impôt sur les bénéfices, vous devez créer ou reprendre une entreprise dans une ZRR, avant le 30 juin 2024 (ensuite de la loi de Finances pour 2024). Attention, l’entreprise ne doit pas avoir été créée dans le cadre d’une extension d’une activité qui existe déjà.
Par ailleurs, si au cours des 5 dernières années vous avez déjà bénéficié d’une exonération d’impôt sur les bénéfices ou d’une prime d’aménagement du territoire, le transfert de votre activité dans une Zone de Revitalisation Rurale ne vous permettra pas de bénéficier à nouveau d’une exonération d’impôt.
Zone géographique
Votre entreprise doit être implantée dans une ZRR, ce qui signifie concrètement que le siège social de votre entreprise ainsi que l’ensemble de son activité et de ses moyens d’exploitation (humains et matériels) doivent être implantés dans une Zone de Revitalisation Rurale.
Si vous proposez des prestations en dehors de votre commerce et de la Zone de Revitalisation Rurale, vous pourrez tout de même être exonéré si vous avez une activité dite non sédentaire et si les prestations réalisées en-dehors de la ZRR représentent moins de 25 % de votre chiffre d’affaires. Au-delà de 25 %, vous devrez payer l’impôt correspondant aux bénéfices réalisés en-dehors de la ZRR.
Une activité non sédentaire est une activité qui est exercée en grande partie à l’extérieur des locaux professionnels (chez des clients, des patients ou encore dans des espaces publics). A titre d’exemple, un maçon a une activité dite non sédentaire.
Il est précisé à cet égard que les activités de conception, d'organisation et de commercialisation de séjours ou d'événements sont considérées comme des activités sédentaires où le lieu de réalisation de l'activité est le siège de l'entreprise.
Mais que se passe-t-il au terme des 5 années d’exonération ?
Cette exonération ne s’arrêtera pas brutalement ! En effet, l’exonération d’impôt sur le bénéfice va être réduite progressivement au cours des 3 années suivantes comme suit :
Tableau récapitulatif des exonérations d’impôt sur le bénéfice en Zone de Revitalisation Rurale.
Ainsi en année 6, vous bénéficierez de 75 % d’exonération d’impôt, puis en année 7 de 50 % d’exonération et en année 8 de 25 % d’exonération pour retrouver une imposition pleine à compter de l’année 9.
=> Si vous voulez vous assurer de la compatibilité de votre activité avec le dispositif, il est préférable de passer par un rescrit fiscal.
Qu’est-ce qu’un rescrit fiscal ? Il s'agit d'une prise de position écrite par l’administration fiscale qui se prononce sur le bénéfice de l’exonération d’impôt après analyse détaillée de votre situation. Le rescrit fiscal engage l’administration, c’est-à-dire qu’en principe l’exonération d’impôt ne pourra pas être remise en cause par la suite, sauf si votre situation évolue.
À ce titre, Maître Eva Stelart peut vous accompagner pour faire cette démarche auprès de l’administration fiscale.
2- Exonération totale de Contribution Économique Territoriale pendant 5 ans
Cette proposition est alléchante et porte aussi bien sur la CVAE (Contribution sur la Valeur Ajoutée de l’Entreprise) que sur la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises).
Pour en bénéficier, vous devez être dans une des trois situations suivantes.
· Premier cas : vous créez une entreprise exerçant des activités industrielles ou de recherche scientifique et technique, ou de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique dans une ZRR. L’exonération est également applicable en cas d’extension d’activité, de reconversion ou de reprise d’un établissement exerçant ces mêmes activités.
· Deuxième cas : vous êtes artisan (inscrit au répertoire des métiers) et vous créez une activité artisanale dans une ZRR. L’activité de votre entreprise consiste principalement dans des travaux de fabrication, de transformation, de réparation ou des prestations de services, et pour lesquels la rémunération du travail représente plus de 50 % de votre chiffre d'affaires.
· Troisième cas : vous créez une activité commerciale, ou vous reprenez une activité commerciale ou artisanale, avec moins de 5 salariés et installée dans une commune de moins de 2 000 habitants.
=> Si vous vous trouvez dans une de ces 3 situations, il faudra alors vous rapprocher de la commune sur laquelle vous voulez vous installer pour savoir si ce dispositif est applicable.
En effet, certaines communes ont pris des délibérations visant à faire échec à l’application du dispositif.
A contrario, les communes et EPCI à fiscalité propre peuvent mettre en place leur propre dispositif d’exonération totale ou partielle de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).
3- Réduction des droits d’enregistrement en zone de revitalisation rurale
Les commerces situés en Zone de Revitalisation Rurale bénéficient de droits d’enregistrement réduits notamment en cas de cession de fonds de commerce.
Droit de mutation réduit applicable pour les mutations de fonds de commerce en Zone de Revitalisation Rurale.
Pour bénéficier de droits de mutation réduits deux conditions doivent être réunies :
· Le bien doit être situé en ZRR,
· Vous vous engagez à conserver le bien pendant 5 ans.
Si vous ne respectez pas l’engagement pris alors l’Administration fiscale sera en droit de revendiquer le montant des droits dont vous avez été exonérés ainsi que les intérêts de retard.
Vous pouvez d’ailleurs consulter le simulateur des droits d’enregistrement ou me consulter directement pour avoir une étude des frais en cas d’acquisition d’un fonds de commerce en Zone de Revitalisation Rurale.
J’espère que cet article vous aura été utile et je vous invite à me poser vos questions et à partager votre projet en cliquant ci-dessous ou en commentaires.
Bien entendu, vous pouvez également partager cet article à vos connaissances ou sur les réseaux sociaux.
Rédigé par Sabine Vuillermoz
Avocat au sein du Cabinet ASV
Article mis à jour le 29 décembre 2023