Avantages sociaux en Zone de Revitalisation Rurale
Nouvelle mission pour cet article ! Vous informer sur les avantages en matière sociale lorsque votre fonds de commerce est situé en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR). Donc si vous vous posez des questions sur les avantages liés aux ZRR vous êtes au bon endroit ! Vous avez repris ou ouvert un commerce en ZRR et la question fatidique de l’embauche d’un salarié se pose. Félicitations ! Ça veut dire que votre activité se développe, donc c’est hyper positif. Vous vous demandez peut-être si le fait d’exercer dans une ZRR peut vous procurer des bénéfices en matière sociale. C’est bien le cas, je vous explique tout !
1/ L’exonération des cotisations sociales dans une zone de revitalisation rurale
Le fait que votre commerce soit situé dans une ZRR vous donne droit à une exonération des cotisations sociales.
La nature de l’exonération
Le but des dispositifs applicables en Zone de Revitalisation Rurale étant toujours de favoriser l’implantation des commerces et leur développement, il existe des dispositions spécifiques en matière sociale, en complément de celles prévues en matière fiscale.
En effet, un commerce situé en ZRR qui embauche un salarié bénéficiera d’une exonération de cotisations pendant 12 mois, sous réserve de respecter 4 conditions que nous allons détailler ci-après.
Les cotisations concernées par l’exonération
L’exonération des cotisations porte uniquement sur certaines cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès) et d’allocations familiales.
L’exonération s’applique selon un barème dégressif : elle est totale pour une rémunération horaire inférieure ou égale à 1,5 fois le SMICmic et diminue entre 1,5 et 2,4 fois le SMIC. Elle est nulle au-delà de 2,4 fois le SMICmic.
À savoir : il est possible de demander à votre organisme de recouvrement des cotisations sociales de se prononcer de manière explicite sur l’application de l’exonération à votre situation au moyen d’un rescrit social.
Les démarches à réaliser pour obtenir l’exonération des cotisations sociales
Concrètement, si vous souhaitez obtenir l’exonération des cotisations sociales, vous devez en faire la demande dans les 30 jours suivant l’embauche de votre salarié.
Pour cela, vous devrez envoyer le formulaire CERFA n° 10791 à la Direction départementale en charge de l’emploi, du travail et des solidarités qui vous répondra dans un délai de 3 mois.
Pensez à envoyer votre courrier en recommandé avec accusé de réception ou à le remettre en main propre contre la signature d’une décharge.
2/Les 4 conditions pour bénéficier des avantages sociaux liés à la ZRR
Pour bénéficier de l’exonération des cotisations sociales, vous devez respecter les quatre conditions cumulatives suivantes.
#1-La condition liée à l’activité de l’entreprise
L’entreprise doit exercer une activité artisanale, industrielle, commerciale, agricole ou une activité professionnelle non commerciale
Attention, les organisations suivantes sont exclues de ce dispositif :
associations (à l’'exception des associations soumises à l’'impôt sur les sociétés et redevables de la TVA) ;
syndicats ;
·mutuelles ;
particuliers employeurs ;
les employeurs relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale (régime minier, clercs de notaires, marins…).
#2-La condition liée au nombre de salariés
L’entreprise, tous établissements confondus, doit employer moins de 50 salariés.
Attention, sachez qu’il faut prendre en compte l’ensemble des établissements de l’entreprise, y compris ceux situés en dehors de la ZRR.
#3-La condition liée à l’absence de difficulté économique de l’entreprise
L’entreprise ne doit pas avoir procédé à un licenciement économique dans les 12 mois précédant l’embauche du salarié.
#4-La condition relative au contrat de travail
Le salarié doit être embauché en CDI ou en CDD pour au moins 12 mois.
Ce salarié doit être employé exclusivement dans un établissement de l’entreprise situé dans une ZRR.
Le lieu de travail du salarié doit donc impérativement se situer en Zone de Revitalisation Rurale. À défaut, l’exonération de cotisations sociales ne s’appliquera pas.
En revanche, l’exonération pourra s’appliquer que le contrat porte sur un temps partiel ou un temps complet.
Si vous remplissez ces conditions, vous pourrez bénéficier de l’exonération des cotisations sociales lors de l’embauche de vos salariés. Mais n’oubliez pas qu’il est possible de perdre ces avantages dans certains cas. Si vous souhaitez en savoir plus, lisez notre article sur la remise en cause des bénéfices liés à la ZRR.
Cet article a également été rédigé avec le concours de ma Consœur, Maître Eva Stelart. Si vous avez des questions sur les dispositifs d’exonération en Zone de Revitalisation Rurale, vous pouvez la consulter pour obtenir une étude de votre situation personnelle.
J’espère que cet article vous aura été utile et je vous invite à poser vos questions et à partager votre projet en cliquant ci-dessous ou en commentaires.
Bien entendu, vous pouvez également partager cet article à vos connaissances ou sur les réseaux sociaux.
Rédigé par Sabine Vuillermoz
Avocat au sein du Cabinet ASV
Article mis à jour le 8 avril 2022