Remise en cause des avantages liés à une Zone de Revitalisation Rurale
Si vous avez lu les précédents articles sur les ZRR, vous connaissez à présent beaucoup de choses sur les Zones de Revitalisation Rurale et vous vous demandez certainement mais que se passe-t-il si j’arrête l’activité ? Si je revends le fonds, est-ce qu’on va me demander de payer l’impôt dont j’ai été exonéré ? Si je décide de transférer le fonds à une autre adresse ? Est-ce que je peux avoir à reverser les impôts dont j’ai été exonérés ? Ce sont de très bonnes questions et vous avez raison de vous les poser avant de vous engager. Il y a trois hypothèses où vous pouvez perdre les avantages de la ZRR, et deux où vous pourriez être amené à payer l’impôt pour lequel vous étiez exonéré que je vais vous exposer ci-dessous.
1/ Par principe, vous perdez les avantages acquis dès lors que vous cessez de remplir l’une des conditions d’application du régime.
Donc si vous changez d’activité, vous cessez de respecter la condition d’effectif, … vous ne pourrez plus bénéficier à l’avenir des exonérations applicables en ZRR.
En revanche, les exonérations dont vous aurez bénéficié ne seront, en principe, pas remises en cause.
Si vous voulez en savoir plus sur les exonérations auxquelles vous avez droit, lisez notre article sur les avantages sociaux des ZRR et les avantages fiscaux des ZRR.
2/ Le simple fait de ne plus remplir l’une des conditions n’entraîne pas automatiquement la remise en cause des exonérations obtenues
Si vous ne remplissez plus une des conditions d’éligibilité, devrez-vous rembourser les montants correspondant aux avantages sociaux et fiscaux dont vous avez bénéficié par le passé ?
Il faut que l’Administration fiscale établisse que cette condition était défaillante dès la création pour qu’il y ait remise en cause des exonérations obtenues. Dans ce cas, vous devrez verser l’impôt correspondant ainsi que les intérêts de retard.
À l’inverse, en cas de changement d’objet social ou d’activité, l’Administration fiscale considère qu’il y a cessation d’entreprise, donc si la nouvelle activité n’est pas éligible au régime d’exonération des ZRR vous cesserez d’en bénéficier à l’avenir.
3/ Le fait de délocaliser l’activité / l’entreprise de la ZRR dans les 5 ans de la création entraîne automatiquement la remise en cause des exonérations obtenues
Si après avoir installé votre activité dans une ZRR, vous décidez de la délocaliser dans un autre secteur, prenez garde aux conséquences !
Dans le cas où la délocalisation intervient dans les 5 ans suivant votre installation en ZRR, l’Administration fiscale vous demandera de lui verser les sommes correspondant aux exonérations dont vous avez bénéficié, sauf si la délocalisation est due à un événement de force majeure (impossibilité matérielle de poursuivre l’activité dans la ZRR par exemple).
En effet, le but est de ne pas profiter des exonérations liées à l’installation en ZRR pour quitter ensuite la zone quelques années après.
À noter : si vous délocalisez votre activité dans une autre ZRR, les exonérations ne seront pas remises en cause.
L’implantation d’une entreprise en Zone de Revitalisation Rurale n’est donc pas un pur moyen d’optimisation fiscale. Les enjeux sont en effet très importants et ont uniquement pour vocation d’assurer la survie de l’économie locale. Si votre projet contient quelque spécificité que ce soit, il est dans votre intérêt de consulter un fiscaliste qui pourra vous rendre une étude complète de votre projet. À ce titre, vous pouvez solliciter une étude personnalisée auprès de Maître Eva Stelart, qui a participé à la rédaction du présent article.
J’espère que cet article vous aura été utile et je vous invite à me poser vos questions et à partager votre projet en cliquant ci-dessous ou en commentaires.
Bien entendu, vous pouvez également partager cet article à vos connaissances ou sur les réseaux sociaux.
Rédigé par Sabine Vuillermoz
Avocat au sein du Cabinet ASV
Article mis à jour le 29/4/2022