Fin du statut de conjoint collaborateur : ce qui change en 2026
Votre conjoint, partenaire ou concubin n’est pas associé de votre société mais participe régulièrement à la vie de l’entreprise et vous l'avez déclaré comme conjoint collaborateur. Vous avez entendu parler d'un changement, d'une échéance, sans trop savoir ce que ça implique concrètement pour vous.
La date à retenir : le 31 décembre 2026. Pour les conjoints affiliés avant le 1er janvier 2022, c'est la fin automatique du statut. Sans démarche de votre part avant cette date, votre conjoint basculera d'office vers le statut de conjoint salarié, que ce soit ou non ce que vous voulez, et que ce soit ou non adapté à votre situation.
Rassurez-vous, on fait le point ensemble dans cet article !
Ce qu’il faut retenir
Depuis le 1er janvier 2022 (loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022), le statut de conjoint collaborateur est limité à 5 ans.
Si votre conjoint était affilié avant le 1er janvier 2022 : le statut s'arrête automatiquement le 31 décembre 2026.
Sans démarche de votre part avant cette date, il bascule d'office en conjoint salarié.
Deux alternatives existent : le statut de conjoint salarié ou de conjoint associé. Le choix n'est pas anodin puisqu’il a des conséquences sur vos cotisations, la protection de votre conjoint et l'organisation de votre entreprise.
Exception : si votre conjoint atteint 67 ans avant le 31 décembre 2031, il peut conserver le statut jusqu'à sa retraite.
La démarche de changement de statut se fait en ligne sur le guichet unique des formalités des entreprises (formalites.entreprises.gouv.fr), par le chef d'entreprise.
Qu’est-ce que le statut de conjoint collaborateur ?
Petit rappel
Lorsque votre conjoint, partenaire de Pacs ou concubin travaille régulièrement dans votre entreprise artisanale sans percevoir de salaire, la loi vous oblige à lui attribuer un statut officiel. À défaut de déclaration, le conjoint ayant exercé une activité professionnelle de manière régulière dans l’entreprise est réputé l’avoir fait sous le statut de conjoint salarié, avec les obligations qui vont avec.
Aux termes de l’article L121-4 du Code de commerce, trois statuts existent :
conjoint collaborateur,
conjoint salarié,
conjoint associé.
Pendant de nombreuses années, le statut de conjoint collaborateur a été le plus choisi parmi les artisans, commerçants et professions libérales, notamment parce qu'il offrait une couverture sociale acceptable pour un coût maîtrisé.
Quels sont les avantages du statut de conjoint collaborateur ?
Concrètement, le conjoint collaborateur bénéficie :
d’une reconnaissance réelle de son travail ;
d’une protection sociale ;
de cotisations retraite ;
de la capacité à effectuer des actes d'administration au nom et pour le compte de l'entreprise.
Attention toutefois, le statut de conjoint collaborateur ne prétend pas à l’obtention d’une rémunération en contrepartie des tâches effectuées et ne permet donc pas de cotiser à l’assurance chômage.
Le statut de conjoint collaborateur est accessible aux entreprises individuelles, aux EURL, et aux SARL. Il est en revanche exclu des SAS et SASU.
Quelle est la durée maximale du statut de conjoint collaborateur ?
Depuis le 1er janvier 2022, le statut de conjoint collaborateur est limité à 5 ans maximum. La réforme visait à mieux protéger les conjoints, majoritairement des femmes, qui accumulaient peu de droits à la retraite sous ce statut. En effet, tel qu'il existait sans limitation de durée, le statut de conjoint collaborateur générait des droits à la retraite insuffisants pour des personnes qui consacraient parfois l'essentiel de leur vie professionnelle à l'entreprise familiale.
La limitation à 5 ans fonctionne de la façon suivante :
si votre conjoint a opté pour ce statut après le 1er janvier 2022 : il peut le conserver 5 ans. À l'issue des 5 ans, il devra changer de statut ;
si votre conjoint était déjà affilié avant le 1er janvier 2022, le statut prend fin automatiquement le 31 décembre 2026.
Ce deuxième cas concerne un nombre significatif d'artisans et de leurs conjoints, qui n'ont peut-être pas encore pleinement pris conscience de cette échéance.
💡 À retenir : si aucun choix n'est effectué avant le 31 décembre 2026, le statut de conjoint salarié sera appliqué automatiquement.
L'exception pour les conjoints proches de la retraite
Une dérogation existe pour les conjoints collaborateurs en fin de carrière. Si votre conjoint atteint l'âge de 67 ans au plus tard le 31 décembre 2031, il peut conserver son statut de conjoint collaborateur jusqu'à la date de liquidation de sa pension de retraite, sans obligation de changement. Cette mesure concerne les personnes qui n'auraient que peu d'intérêt à changer de statut pour un court laps de temps avant leur départ.
Quelles sont vos options après 2026 ?
Deux statuts peuvent prendre le relais du statut de conjoint collaborateur, celui de conjoint salarié et celui de conjoint associé. Ce choix n'est pas anodin puisqu’il a des conséquences directes sur vos cotisations, sur la protection sociale de votre conjoint, sur votre fiscalité, et sur l'organisation de votre entreprise.
Option 1 : choisir le statut de conjoint salarié
Votre conjoint signe un contrat de travail et perçoit un salaire. Il bénéficie de la même protection sociale que les autres salariés (assurance maladie, maternité, accident du travail, retraite, formation, etc.).
C'est le statut le plus protecteur pour le conjoint sur le plan social. Mais c'est aussi le plus coûteux pour l'entreprise. Ce statut peut prendre fin à la fin du contrat s’il s’agit d’un CDD, sauf s’il est remplacé par un CDI, en cas de démission, et en cas de licenciement.
Option 2 : choisir le statut de conjoint associé
Votre conjoint entre au capital de l'entreprise en détenant des titres. Il dispose donc du droit de vote en assemblée générale et peut percevoir des dividendes. Il doit exercer une activité professionnelle régulière dans la structure et est rattaché au même régime sociaux que vous, en tant que conjoint.
Cette option est pertinente si votre conjoint joue un rôle réel dans la gestion et le développement de l'activité, et si vous envisagez une organisation plus équilibrée de l'entreprise à deux. Elle peut aussi être envisagée dans une perspective de transmission.
Attention cependant : intégrer votre conjoint comme associé peut modifier la structure juridique de votre entreprise et emporte des conséquences en cas de séparation ou de dissolution. Ce n'est pas un choix à faire à la légère, sans réflexion préalable.
Quelle option choisir : les critères à peser
Il n'existe pas de réponse universelle. Le bon choix dépend de plusieurs facteurs : la réalité de la participation du conjoint à l'activité, le niveau de revenus de l'entreprise, les projets à moyen terme (développement, transmission, retraite), et votre situation personnelle.
Ce qui est certain, c'est que laisser le changement se faire par défaut, c'est-à-dire sans rien faire et se retrouver en statut salarié automatique n'est jamais la meilleure approche ! Le passage automatique peut générer des coûts non anticipés et une organisation qui ne correspond pas à votre réalité !
💡 Chaque situation est différente ! Avant de choisir un statut pour votre conjoint, il peut être utile de vous faire accompagner par un avocat en droit des affaires pour sécuriser votre décision. Rattachée au Barreau de Sens et intervenant dans l'Yonne comme dans toute la France, je vous accompagne avec plaisir sur ces sujets !
Les démarches concrètes à effectuer
Toutes les formalités liées au statut du conjoint se font en ligne sur le guichet unique des formalités des entreprises (formalites.entreprises.gouv.fr). C'est le chef d'entreprise qui effectue la démarche, accompagné d'une attestation sur l'honneur signée par le conjoint confirmant son choix de statut.
Les réponses à vos questions les plus fréquentes (FAQ)
Que se passe-t-il si je ne fais rien avant le 31 décembre 2026 ?
Si votre conjoint était affilié avant le 1er janvier 2022 et qu’aucune démarche n'est effectuée, votre conjoint basculera automatiquement dans le statut de conjoint salarié au 1er janvier 2027. Cela impliquera la conclusion d'un contrat de travail et le paiement de cotisations patronales et salariales, sans que vous en ayez anticipé le coût ni organisé la transition.
Le statut de conjoint collaborateur va-t-il disparaître complètement ?
Non, pas du tout. La réforme n’a pas supprimé le statut, elle l’a limité à 5 ans.
Comment se fait la démarche de changement de statut ?
La démarche se fait en ligne sur le site du guichet unique (formalites.entreprises.gouv.fr). C'est le chef d'entreprise qui effectue la déclaration. Le conjoint sera ensuite affilié à son nouveau régime selon le statut choisi.
Sabine Vuillermoz
Avocat au Barreau de Sens