fonds de commerce, société, droit au bail : comment choisir ?

Vous envisagez de vous lancer dans une nouvelle activité commerciale en achetant un fonds de commerce. Mais en effectuant quelques recherches sur le sujet, vous avez entendu parler de rachat de société et de droit au bail. Vous auriez besoin de clarifier ces notions pour savoir laquelle de ces transactions est adaptée à votre cas. Je vous explique tout de suite les différences afin que vous puissiez choisir entre l’achat d’un fonds de commerce, d’une société ou d’un droit au bail.

1. Pour qu’il y ait cession du fonds de commerce, l’activité doit être maintenue

Si vous envisagez d’exercer la même activité que celle de votre prédécesseur occupant le local commercial, vous pouvez racheter son fonds de commerce.

Le fonds de commerce comprend notamment le droit au bail mais également la clientèle de votre prédécesseur.

Toutefois, si l’activité exercée est différente, il ne peut pas y avoir transmission du fonds de commerce. 

Prenons l’exemple suivant : Si le vendeur exerce une activité de fleuriste et que vous entendez vous établir dans les lieux en tant que coiffeur, il faudra réaliser une cession de droit au bail et non une cession de fonds de commerce.

2. La cession du droit au bail peut être encadrée

En quoi consiste la cession du droit au bail ? Il s’agit d’un contrat visant à payer au locataire actuel du local commercial, la reprise du bail qu’il avait signé avec le propriétaire des lieux.

Attention, la cession du droit au bail peut être restreinte. Pour le savoir il faut étudier votre bail commercial, ce que pourra faire sans aucun problème un avocat ayant l’habitude d’intervenir pour ce type d’opération.

L’étude du bail permettra de savoir si la cession est interdite, soumise à agrément et s’il y a une procédure spécifique à suivre pour la réaliser.

En revanche, il y a un cas où la cession du droit au bail seul est toujours possible, c’est en cas de départ à la retraite du gérant du fonds de commerce.

3. La transmission du fonds de commerce peut intervenir par la cession de l’entreprise

Acheter une société plutôt qu’un fonds de commerce peut apparaître comme un bon plan.

Ça sera le cas notamment lorsque la valeur de la société sera inférieure à la valeur du fonds de commerce.

Mais il ne faut pas se leurrer, si la valeur est inférieure, c’est pour une bonne raison : vous reprenez les dettes du vendeur ! Et vous reprenez surtout le risque d’un contrôle fiscal ou URSSAF. Donc pendant plusieurs années, vous vivrez avec une épée de Damoclès au-dessus de la tête.

C’est pourquoi dans ce type d’opération il faudra impérativement procéder à un audit de la société avant de l’acheter si vous voulez éviter les mauvaises surprises. Cet audit doit être aussi bien comptable que juridique (je suis là pour vous aider sur ce point 😉). Il a vocation à identifier les sources de risques et valider ou non l’acquisition.

Lors de la cession, vous devrez également prévoir les bonnes garanties pour sécuriser la transaction.

Par ailleurs, les vendeurs auront tendance à vouloir favoriser ce type de transaction car, en cas de cession de la société, le prix de cession ne fera pas l’objet d’un séquestre, sauf dispositions contraires prévues par le contrat.

À SAVOIR : le séquestre consiste à consigner le prix de la cession pendant la période d’opposition des créanciers du fonds de commerce.

4. La cession de la société est impossible si le vendeur est un entrepreneur individuel

Il faut savoir que lorsque vous achetez une société vous achetez des parts ou des actions.

Donc si le vendeur est un entrepreneur individuel, il n’y a pas d’alternative possible, la seule chose à acheter est le fonds de commerce et/ou le droit au bail.

5. Les droits de mutation varient selon l’achat d’un fonds de commerce ou d’actions /parts sociales de la société

Enfin, gardez bien en tête que si vous achetez un fonds de commerce, les droits de mutation ou d’enregistrement ne seront pas les mêmes qu’en cas d’acquisition des parts ou des actions.

Pour vous donner une idée pour un même prix de 200 000 €, voici les droits de mutation que vous aurez à payer selon l’opération réalisée :

·         cession de fonds de commerce ou de droit au bail : 5 310 €;

·         cession de 100% des parts sociales : 5 310 €;

·         cession de 100% des actions : 200 €.

 Le montant des droits de mutation en cas de cession de droit au bail sont strictement identiques à ceux applicables à une cession de fonds de commerce.

Vous le voyez, il existe des différences notables entre l’achat d’un fonds de commerce, d’une société ou du droit au bail. Il est important de bien se faire accompagner dans votre projet afin de choisir la voie qui correspond le mieux à votre profil. Si vous souhaitez être conseillé par un avocat, n’hésitez pas à me contacter.