Comment et pourquoi faire un pacte d’associés ?
Vous lancez votre activité avec vos associés et vous êtes en train de remplir les formalités pour constituer votre société ? Vos statuts sont en cours de rédaction et vous vous interrogez sur la pertinence de la signature d’un pacte d’associés ? Qu’est-ce que c’est ? Qui peut signer un tel document ? À quoi sert-il ? Je vous explique pourquoi et comment signer un pacte d’associés.
La définition du pacte d’associés
Le pacte d’associés concerne les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les sociétés civiles immobilières (SCI) ou les sociétés en nom collectif (SNC). Ce document est une convention signée entre plusieurs associés, en parallèle de l’établissement des statuts de la société. Il s’agit en fait d’un contrat.
À noter que le pacte d’associés ne relève pas d’une législation dédiée. Il relève du droit des contrats et du droit commercial.
Vous avez peut-être également entendu parler du « pacte d’actionnaires ». Il s’agit du même genre de document, mais il concerne les sociétés anonymes (SA), et donc les sociétés par actions simplifiée (SAS).
Le contenu du pacte d’associés
Par cet acte, les associés se mettent d’accord notamment sur le fonctionnement de l’entreprise. Le contenu de la convention est à la discrétion des parties et les thèmes abordés sont assez larges. On peut notamment se préoccuper de :
l’évolution du capital ;
la conduite des affaires ;
les modalités de cession des titres .
Ce sont des décisions confidentielles et le document ne fait pas l’objet d’une publicité à l’égard des tiers. Ce qui veut dire que le contenu du pacte n’est pas opposable aux tiers. On peut donc difficilement leur reprocher de ne pas l’avoir respecté.
La convention doit mentionner une durée de validité. À défaut, n’importe quel associé pourra en demander la résiliation quand il le souhaite.
La forme du pacte d’associés est totalement libre. Vous pouvez le rédiger comme vous le souhaitez, dès lors que tous les signataires acceptent les termes de l’acte. Toutefois, aucune clause du pacte ne doit aller à l’encontre des statuts !
Les signataires du pacte d’associés
Le document n’est pas obligatoire. Il peut être signé par certains associés seulement. Il ne s’appliquera alors qu’à ces personnes et non aux autres associés qui n’auront d’ailleurs pas connaissance du contenu du document.
Vous pouvez signer ce document entre vous, sans faire appel à un avocat. Toutefois, pour sécuriser le texte et prévenir un éventuel contentieux ultérieur, il n’est pas inutile de recourir à votre Conseil pour établir le pacte.
Les conséquences en cas de non-respect du pacte d’associés
En cas de non-respect du pacte par un des signataires, les associés peuvent prévoir une sanction pécuniaire pour plus d’efficacité. Si rien n’est prévu, il faudra saisir le juge pour obtenir la réparation du préjudice subi.
Toutefois, rappelez-vous que le pacte est confidentiel. Donc si un associé qui ne l’a pas signé ne respecte par une de ses clauses, aucune sanction ne peut lui être appliquée. En effet, n’étant pas signataire de la convention, on dit qu’elle ne lui est pas « opposable ».
Signature d’un pacte d’associés : à quel moment ?
Il s’agit d’un contrat qui relève de la volonté des parties. Vous êtes donc libre, avec vos co-signataires, de choisir le moment de la signature du document. À vous de voir quand cela vous paraît le plus opportun.
Évidemment, un des meilleurs moments pour signer un pacte d’associés et le moment de la constitution de la société.
Mais d’autres étapes importantes dans la vie de votre société peuvent être l’occasion de signer un tel pacte : par exemple lorsque de nouveaux investisseurs intègrent le capital.
La différence entre un pacte d’associés et les statuts de la société
Vous êtes sur le point de finaliser vos statuts et vous vous demandez peut-être s’il est bien utile de prévoir également un pacte d’associés. Est-ce que cela ne ferait pas un peu double emploi ? Et bien non, pas du tout.
Les statuts sont signés par tous les associés et font l’objet d’une publicité à l’égard des tiers. Ils sont obligatoires et plus rigides, contrairement au pacte d’associés qui est facultatif et souple.
Par ailleurs, les modalités de modification des statuts sont plus complexes que celles du pacte d’associés pour lequel un simple avenant signé par les parties suffit.
Enfin, les sanctions découlant du non-respect des statuts sont plus lourdes que celles concernant le pacte d’associés. En effet, l’acte signé en violation des statuts encourt l’annulation.
La portée des deux documents n’est donc pas la même, mais par les avantages que chacun présente, ils se complètent parfaitement.
Vous avez maintenant compris la différence entre pacte d’associés et statuts d’une société. Vous savez pourquoi et comment signer un tel pacte. Si vous avez décidé de sauter le pas, contactez-moi pour obtenir des conseils d’avocat sur la signature d’un pacte d’associés.