Obligation facture dématérialisée | Le guide complet pour les artisans du bâtiment
Le sujet revient régulièrement depuis plusieurs mois, et maintenant que nous sommes en 2026, l’échéance se rapproche à grands pas : l’obligation de passer à la facture dématérialisée entre en vigueur dès le 1er septembre 2026. Pour vous, artisan du bâtiment, vous êtes concerné par cette réforme qui soulève des questions concrètes. En quoi consiste précisément cette obligation ? Quel calendrier devez-vous respecter ? Quelles démarches anticiper pour être en conformité ? Évidemment, l’objectif ici n’est pas de faire de vous un expert de la réforme de la facturation électronique, mais de vous donner les clés pour comprendre vos obligations et les respecter dans les temps. On fait le point ensemble dans cet article.
Réforme sur la facture dématérialisée | De quoi s’agit-il exactement ?
Jusqu’ici, vous aviez l’habitude d’envoyer vos factures par mail en PDF, ou même parfois directement par courrier, en version papier. Avec la réforme sur la facture dématérialisée, cette façon de procéder va peu à peu disparaître au profit de la facture électronique.
Attention toutefois, une facture électronique n’est pas simplement une facture sous format digital. La facture que vous envoyez sous format PDF par mail ? Ce n’est pas une facture électronique, c’est une facture numérique. Elle peut être imprimée et traitée manuellement.
Une facture électronique, c’est autre chose. Elle contient en réalité un ensemble de données sous forme structurée, c’est-à-dire uniquement exploitables de façon informatique par les plateformes et l’administration fiscale.
Concrètement, pour envoyer une facture électronique à l’un de vos clients, vous aurez deux options :
soit directement par la plateforme agréée ;
soit en utilisant un logiciel de facturation compatible qui peut s’interfacer avec une plateforme agréée et envoyer les données automatiquement.
L’objectif affiché par l’État vise à lutter contre la fraude à la TVA et améliorer le suivi en temps réel des transactions entre entreprises.
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Qui est concerné par la réforme de la facturation électronique ?
Soyons clairs, toutes les entreprises sont concernées par cette réforme de la facturation électronique, mais elles seront impactées différemment selon qu’elles travaillent en BtoB (leurs clients sont des entreprises), ou en BtoC (leurs clients sont des particuliers).
Si vos clients sont des entreprises assujetties à la TVA (B2B)
C’est le cœur de la réforme. Si vous travaillez pour d’autres entreprises, artisans, ou professionnels assujettis à la TVA établis en France, vous devrez obligatoirement émettre et recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée. Pas le choix : c’est la loi.
Si vos clients sont des particuliers, des associations ou des entreprises non assujetties à la TVA
Bonne nouvelle, vous n’êtes pas obligé d’émettre des factures électroniques pour ces clients. Vous pouvez continuer à leur envoyer des factures papier ou PDF par mail comme aujourd’hui.
Pourquoi cette différence ? Parce que ces clients ne sont pas équipés pour recevoir des factures dématérialisées via une plateforme agréée. L’État ne peut donc pas vous obliger à basculer sur ce format.
Cela dit, si votre client particulier ou association est capable de recevoir une facture électronique (parce qu’il est déjà équipé, par exemple), vous pouvez tout à fait choisir ce mode de facturation pour simplifier et accélérer les échanges.
Même si vous facturez principalement des particuliers, vous êtes quand même concerné par la réforme
Pourquoi ? Pour deux raisons :
Vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques : vos fournisseurs de matériaux, vos sous-traitants, votre comptable… Tous ces professionnels vont basculer vers la facture électronique. Si vous n’êtes pas équipé, vous ne pourrez pas recevoir leurs factures.
Vous devez faire respecter l’obligation liée à l’e-reporting : même si vous ne facturez que des particuliers, vous devrez transmettre les données de ces transactions à l’administration fiscale via une plateforme agréée. On y revient juste après.
💡Bon à savoir : Les factures électroniques devront être conservées 6 ans.
Quel est le calendrier à respecter ?
Le calendrier à respecter dépend, en partie, de la taille de votre entreprise. Une première date vise tout d’abord les grandes entreprises et les ETI tandis que les PME et les microentreprises auront une année supplémentaire pour se conformer.
01/09/2026 : obligation d’émission pour les grandes entreprises et ETI + obligation de réception pour TOUTES les entreprises
Première étape, et c’est la plus importante à retenir : toutes les entreprises, sans exception, devront être capables de recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026.
Peu importe votre taille, votre statut juridique ou votre clientèle. Même si vous êtes micro-entrepreneur, même si vous ne travaillez qu’avec des particuliers, même si vous êtes en franchise de TVA, vous devrez pouvoir recevoir des factures électroniques de vos fournisseurs professionnels français assujettis à la TVA.
Pourquoi ? Parce que vos fournisseurs de matériaux, vos sous-traitants, votre comptable, votre assurance… tous ces professionnels vont progressivement basculer vers la facture électronique.
À cette même date, les grandes entreprises et les ETI devront également émettre toutes leurs factures au format électronique. Si vous travaillez pour de gros donneurs d’ordres, attendez-vous à recevoir rapidement des factures électroniques de leur part.
01/09/2027 : l’obligation d’émission pour les PME et micro-entreprises
Un an plus tard, c’est votre tour pour l’émission. Mais attention, cela dépend de vos clients.
Si vous facturez des entreprises assujetties à la TVA : vous devrez obligatoirement leur envoyer des factures électroniques via une plateforme agréée. Fini le PDF par mail pour ces clients professionnels.
Si vous facturez des particuliers, des associations ou des entreprises non assujetties : rien ne change pour eux pour l’émission des factures. Vous pourrez continuer à leur envoyer des factures comme vous le faites aujourd’hui : papier, PDF par mail, peu importe. Vous n’êtes pas obligé de passer par une plateforme électronique pour ces clients.
En revanche, vous devrez faire de l’e-reporting, à savoir transmettre les données de ces transactions (montant HT, TVA…) à l’administration fiscale via votre plateforme agréée ou votre logiciel compatible. Cette obligation s’applique aussi à partir du 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises.
Focus sur l’e-reporting : la nouvelle obligation essentielle à comprendre pour les artisans
Pourquoi bien comprendre l’e-reporting est essentiel pour vous ? Parce que beaucoup d’artisans du bâtiment travaillent avec des particuliers. Vous n’émettrez peut-être pas beaucoup de factures électroniques B2B, mais vous devrez malgré tout obligatoirement vous conformer à l’obligation d’e-reporting.
Les informations à transmettre dans le cadre du e-reporting sont les suivantes :
date d’encaissement ;
montant encaissé réparti par taux de TVA.
Ces informations devront être transmises par l’intermédiaire d’une plateforme de dématérialisation partenaire de l’administration ou sur le portail public de facturation.
FAQ : Vos questions sur l’obligation d’émettre une facture dématérialisée
Quelle est l’obligation de dématérialisation des factures en 2026 ?
L’obligation d’émettre une facture dématérialisée impose à toutes les entreprises assujetties à la TVA de passer par une plateforme agréée pour leurs factures entre professionnels. À partir du 1er septembre 2026, vous devrez être capable de recevoir des factures électroniques, quelle que soit la taille de votre entreprise, et de les émettre si vous êtres un grande entreprise ou une ETI.
À partir du 1er septembre 2027, si vous êtes une PME ou une microentreprise, vous devrez également émettre vos factures professionnelles au format électronique.
Cette obligation ne concerne que les transactions B2B (entre professionnels). Vos factures aux particuliers restent inchangées, mais vous devrez réaliser l’e-reporting.
Quand sera obligatoire la facture électronique ?
La facture électronique devient obligatoire en deux temps :
1er septembre 2026 : obligation de réception pour tous + obligation d’émission pour les grandes entreprises et ETI
1er septembre 2027 : obligation d’émission pour les PME et micro-entreprises
En clair : dès septembre 2026, vous devez être équipé pour recevoir les factures dématérialisées de la part de vos fournisseurs. Et en septembre 2027, vous devrez aussi émettre vos factures pro au format électronique.
Qui est concerné par la dématérialisation des factures ?
Tous les artisans et toutes les entreprises assujetties sont concernés. Peu importe votre taille, votre statut juridique ou votre chiffre d’affaires. Même les micro-entrepreneurs sont concernés, même s’ils bénéficient de la franchise en base de TVA. Dès lors que vous facturez un autre professionnel ou que vous recevez des factures de fournisseurs professionnels, vous êtes dans la boucle.
Des questions sur votre situation spécifique ? Prenez rendez-vous pour un premier échange !
Sabine Vuillermoz
Avocat au Barreau de Sens