Promesse de bail commercial・1000€

Bail Commercial・1000€

Bail dérogatoire ou de courte durée・1000€

Convention d'occupation précaire・1000€

Cautionnement solidaire à durée déterminée・500€

Lettre d'application de révision du loyer・150€

Demande de révision du loyer・150€

Avenant modificatif du loyer・300€

Saisine de la commission départementale de conciliation・500€

Mémoire préalable en fixation du loyer・1500€

Procédure de fixation du loyer devant le juge des loyers commerciaux・2000€

Demande d'adjonction d'activités connexes ou complémentaires・250€

Contestation d'adjonction d'activités par le bailleur・350€

Demande de déspécialisation・250€

Réponse à demande de déspécialisation・250€

Avenant portant déspécialisation des lieux・500€

Demande de renouvellement du bail par le locataire・500€

Réponse à demande de renouvellement・500€

Congé avec offre de renouvellement du bail par le bailleur・500€

Demande de résiliation du bail par le locataire・500€

Avenant de résiliation amiable d'un bail・600€

Congé pur et simple avec offre d'indemnité d'éviction・500€

Congé pour cause de démolition・600€

Mise en demeure préalable à refus de renouvellement・250€

Refus de renouvellement pour motifs graves et légitimes・500€

Demande d'autorisation de sous-location・200€

Réponse à demande de sous-location・150€

Convention de sous-location・1000€

Invitation à concourir à l'acte・150€

Compromis de cession de droit au bail sous conditions suspensives・1500€

Cession de droit au bail・2000€

Commandement de payer visant acquisition de la clause résolutoire・500€

Résiliation judciaire pour défaut de paiement・1500€

Procédure en fixation d'une indemnité d'éviction / d'occupation・2000€