Fonds de commerce

Les tarifs sont susceptibles d’évoluer après étude des besoins précis du dossier. Tous les tarifs sont indiqués HT et soumis au taux de TVA en vigueur.

Promesse unilatérale de cession de fonds de commerce・2000€
Compromis de cession de fonds de commerce sous conditions suspensives・2000€
Cession de fonds de commerce・2500€
Gestion de compte séquestre・500€ + 100 euros par opposition
Acte de nantissement de fonds de commerce・500€
Inscription de privilège du vendeur / nantissement・300€
Cession de clientèle (et d'éléments d'actif)・2500€
Contrat de location-gérance・2000€
Avenant de révision de la redevance・2000€
Résiliation du contrat de location-gérance・1000€